Deuxième séance du jeudi 09 mai 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n^os 1616, 1912).

Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Laurent Garcia.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Garcia.

Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l’ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d’abord de le faire en ce jour de célébration de l’Europe, continent de la démocratie, de la solidarité et de la paix, pour démontrer, s’il en était besoin, notre attachement à la construction de l’édifice européen, mais aussi la force de l’UE lorsqu’elle sait s’unir au service de projets aussi importants. La portée de l’enjeu nécessitait en effet une réponse conjointe.
De fait, cette proposition de loi constitue la suite logique du vote de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, vote qui fut l’aboutissement de très longues discussions et d’échanges très fournis. Il était nécessaire que cette directive aboutisse, car nous savons combien est essentiel le sujet du droit d’auteur dans l’architecture générale du monde culturel. C’est donc une fierté pour nous tous, Européens, et une satisfaction particulière pour la France, qui s’est particulièrement battue pour emporter la décision, au travers notamment de l’action de Françoise Nyssen, qui vous a précédé dans cette fonction, et de vous-même, monsieur le ministre de la culture.
Nous discutons aujourd’hui de la transposition de l’article 15 de la directive, qui consacre un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Notre groupe avait déjà, l’an dernier, proposé d’anticiper le vote de la directive, estimant que la reconnaissance et l’application d’un tel droit ne pouvaient attendre, pour des raisons qui tenaient – et c’est toujours le cas – à la situation très précaire de la presse face au bouleversement qu’a engendré l’arrivée des acteurs numériques. Nous sommes heureux de constater qu’un an après, nous sommes très largement réunis pour soutenir ce texte et cette transposition.
Cette unité est nécessaire pour faire face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « infomédiaires ». En effet, nous l’avons rappelé en commission, il est essentiel de redonner un cadre démocratique à ces pratiques nouvelles : c’est notre responsabilité de parlementaires.
L’action du Parlement a ainsi évolué autour de trois axes. Le premier d’entre eux est la responsabilité fiscale, par le consentement à l’impôt, base du contrat démocratique, grâce à l’initiative de la majorité, qui a conduit à créer une taxe sur les services numériques. Deuxième axe, la responsabilité pénale, qui découle du fait que chacun est responsable de ce qu’il diffuse, définie par la loi du 22 décembre 2018, qui vise à lutter contre les fausses informations. Troisième axe, la solidarité, qui doit lier l’ensemble des acteurs d’un même secteur, assurée par l’équité et la justice. L’équité et la justice doivent en effet définir les relations entre journalistes et éditeurs d’un côté, et les plateformes de diffusion de l’autre.
C’est sur ce dernier volet que ce texte se penche. En reprenant l’initiative prise par notre collègue David Assouline au Sénat, et en votant ce texte aujourd’hui, nous prenons un peu d’avance sur la transposition, ce qui garantira l’entrée en vigueur extrêmement rapide du droit voisin, très attendu par la presse dans notre pays.
La position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’articule autour de plusieurs principes. Le premier d’entre eux est la fidélité de la transposition de la directive, pour garantir sa solidité. Les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte pour se rapprocher de cet objectif. Deuxième principe : la transposition ne doit pas se perdre dans les détails techniques mais laisser à l’usage et, le cas échéant, à la jurisprudence le soin de préciser ce qui doit l’être. Cette position a été discutée en commission pour savoir jusqu’où le législateur devrait aller dans la définition des termes. Nous sommes satisfaits de constater que nous avons pu aboutir à une position d’équilibre sur ce sujet. Troisième principe : la transposition doit assurer aux créanciers du droit voisin l’appui suffisant pour que la négociation avec les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – se déroule dans des conditions équitables.
Nous avions déjà défendu l’année dernière l’idée d’un regroupement des éditeurs et agences de presse au sein d’un organisme de gestion collective, dans les limites évoquées par le rapporteur. C’est d’autant plus nécessaire que les tentatives précédentes de mise en place d’un droit voisin dans les pays européens se sont toujours heurtées à cette question. Seule une initiative collective peut permettre aux acteurs d’atteindre la taille critique pour négocier avec les GAFAM. Ce regroupement devrait prendre de l’ampleur, à en juger par les initiatives similaires lancées partout en Europe et soutenues par les institutions européennes elles-mêmes. Nous sommes persuadés qu’après les exemples allemand et espagnol, les acteurs du monde de la presse ont su tirer les conclusions qui s’imposent et sauront s’organiser.
Nous avons aussi clarifié plusieurs sujets tout au long de nos échanges en commission. Ce fut le cas, entre autres, sur la durée de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse, ramenée à deux ans pour la rapprocher de celle  prévue par la directive. De même, la notion d’éditeur de presse a été précisée, ainsi que l’assiette de la rémunération, comprise dans une acception large, incluant l’ensemble des publications de presse. Plusieurs collègues ont aussi porté des amendements visant à instaurer une plus grande transparence des services de communication au public en ligne et des éditeurs et agences de presse, ce qui est essentiel pour faire naître de la confiance entre les acteurs. La transparence doit permettre de surmonter les difficultés auxquelles se heurte la mise en place du droit voisin.
Plusieurs avancées, auxquelles le groupe MODEM est bien entendu favorable, doivent encore être actées en séance comme, par exemple, la définition de la notion de « très courts extraits » ou l’inclusion de la « mise à disposition » de publications de presse par les plateformes dans le cadre de la rémunération.
Nous espérons que nos échanges permettront de lever les doutes exprimés en commission et d’aboutir à un texte susceptible de nous rassembler largement. Nous sommes persuadés que cette proposition de loi, extrêmement importante, contribuera au rétablissement de l’équilibre de la presse – laquelle attend depuis longtemps que le législateur lui permette d’être justement rémunérée pour les contenus qu’elle produit et que nous utilisons tous quotidiennement.
Nous savons le rôle éminent que joue la presse dans notre contrat démocratique. C’est pourquoi chaque citoyen doit se soucier de son état de santé. Il y va du pluralisme d’opinion comme de la richesse culturelle et intellectuelle de notre pays. Ce sont là des raisons très suffisantes de se rassembler en faveur du soutien de la transposition de la directive européenne. Nous y sommes, pour notre part, favorables et appelons nos collègues à soutenir massivement la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. En effet, face à la recrudescence de la reproduction illicite des contenus créés et publiés par les agences et les éditeurs de presse, il devenait absolument nécessaire d’intervenir pour garantir à chaque acteur de cette filière une juste rémunération de son travail. Dès 2016, David Assouline, par ailleurs rapporteur au Sénat du texte que nous examinons aujourd’hui, avait eu la clairvoyance d’aborder le sujet, mais sa volonté n’avait pu être concrétisée. Aujourd’hui, l’Union européenne nous invite à consacrer le droit voisin en adoptant une loi de transposition. Il faut souligner le large consensus dont le texte a fait l’objet au Palais du Luxembourg. Il serait d’ailleurs hasardeux, me semble-t-il, de ne pas veiller à le préserver.
Éditeurs et agences de presse sont intimement liés ; ils partagent un destin commun. La création d’un droit voisin pour l’un ne peut se concevoir sans son extension à l’autre, car c’est bien toute la presse, toute la chaîne de fabrication, depuis la collecte de l’information jusqu’à sa diffusion, qui sera ainsi protégée. Il est de notre devoir de parlementaires et, plus largement, d’élus de la République, de protéger certains acteurs d’une filière quand d’autres abusent allègrement de leur position dominante. Il nous faut prendre enfin la pleine mesure des terribles conséquences que pourrait avoir une absence d’intervention de notre part. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale d’apporter sa pierre à l’édifice en adoptant cette proposition de loi.
L’émergence du web au cours des vingt dernières années a considérablement modifié l’accès aux contenus journalistiques, les pratiques des consommateurs et l’économie globale de la chaîne de presse. À cet égard, il ne semble pas inutile de rappeler que la situation économique de la presse écrite est particulièrement alarmante. Alors que 7 milliards de journaux ont été vendus en 2009, ce chiffre est tombé à moins de 4 milliards aujourd’hui. Quant au chiffre d’affaires et aux recettes publicitaires de cette même presse, ils baissent respectivement de plus de 4,5 % et 7,5 % par an. Dans le même temps, alors que le marché de la publicité en ligne en France est estimé à 3,5 milliards d’euros, les seuls Google et Facebook en récupèrent 2,4 milliards d’euros sans même produire d’articles ni de photos. Le développement d’internet faisant basculer la vente d’exemplaires papiers vers le numérique, les GAFAM en profitent pour accaparer une part écrasante des recettes engendrées. Si la publication des contenus est génératrice de richesses pour les plateformes et leurs hébergeurs, elle représente aussi un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse. Toute la chaîne de valeur est menacée, qu’il s’agisse des agences, des éditeurs, des journalistes ou des marchands.
Mes chers collègues, nous ne pouvons décemment plus accepter que ceux qui diffusent les contenus soient mieux rémunérés que ceux qui les créent. Tous les mois, les agences de presse produisent environ 160 000 dépêches, 1 600 articles, 3 000 infographies et 230 000 photos. Les fonds d’archives des agences photographiques comptabilisent 54 millions d’images, dont les plus anciennes remontent à 1855. Ce travail est d’une absolue nécessité dans le cadre de la production d’information, mais se retrouve menacé du fait de l’avènement du numérique, la valeur créée étant accaparée sans contrepartie par les plateformes, les agrégateurs de contenus et les moteurs de recherche.
Par ailleurs, la fragilisation de toute la chaîne de production représente une menace pour le pluralisme et, en conséquence, pour la démocratie. Alexis de Tocqueville le relevait dans De la démocratie en Amérique : « La souveraineté du peuple et la liberté de la presse [...] sont entièrement corrélatives ». La démocratie suppose, en effet, de conférer le droit de vote aux citoyens, mais aussi de créer le contexte leur permettant d’exercer leur jugement politique de manière éclairée.
Déstabilisés eux aussi par le numérique, les journalistes n’en restent pas moins un éminent rouage de cette chaîne de production, eux dont l’une des tâches est de rapporter ce qui est important, de façon pertinente et opportune, dans l’intérêt de tous. C’est ce que rappelle Julia Cagé dans son livre L’information à tout prix, où elle relève que 19 % des documents diffusés en ligne sont totalement dépourvus d’originalité, que 37 % en ont moins de 20 % et que seulement 21 % sont complètement originaux. Un partage plus équitable de la valeur entre les plateformes internet, les éditeurs et les agences de presse favorisera la recherche d’une plus grande originalité dans les contenus et stimulera la diversité des informations.
La création des droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse permettra également à ces acteurs de négocier des licences auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l’utilisation de leur production. Il était grand temps de mettre fin à la spoliation dont ils étaient victimes. Ainsi, cette proposition de loi se présente non seulement comme un moyen de réguler l’économie globale de la chaîne de presse, mais aussi comme un outil de lutte contre la toute-puissance des GAFAM.
Parmi les mesures que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra lors de l’examen des articles, il nous paraît particulièrement important de porter à cinquante ans la durée des droits patrimoniaux des contenus photographiques et audiovisuels. Il s’agit d’une mesure relevant du bon sens, puisque les agences de presse photographiques ont fondé leur économie sur l’exploitation continue des images produites. C’est aussi la raison pour laquelle le Fonds stratégique pour le développement de la presse – FSDP – attribue des subventions à ces agences pour les aider à numériser leurs fonds.
Ces fonds, riches, en France, de plus de 54 millions d’images, représentent un véritable patrimoine, exploitable par les agences de presse grâce à des investissements coûteux, tant en termes de conservation que d’indexation et d’exploitation. C’est pourquoi la durée de protection doit s’analyser en analogie avec celle de l’audiovisuel et être portée à cinquante ans.
Prenons un événement récent à titre d’exemple : le premier article de journal ou la première dépêche sur l’incendie de la cathédrale Notre-Dame a fait un scoop, qui, quelques minutes – que dis-je ? quelques secondes – plus tard, n’avait plus d’intérêt commercial. Au contraire, la vidéo de la chute de la flèche ou la photo de Notre-Dame en flammes auront toujours une valeur patrimoniale – si je puis dire – dans vingt, trente, quarante ou cinquante ans. En outre, une photo n’est pas actualisable, au contraire du texte, dont la protection se renouvelle au fur et à mesure de sa réactualisation. La mise en place de cette mesure garantira à l’auteur de bénéficier d’une rémunération régulière dans le temps, un juste retour des choses.
Concernant, ensuite, la définition des agences de presse, le groupe Socialiste et apparentés estime nécessaire de compléter la définition actuelle par une partie de l’article 1^er de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse. Cette définition précise le caractère journalistique du travail des agences de presse, ce qui constitue un critère d’appréciation au regard de la directive européenne sur le droit d’auteur, et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur le critère de la production d’informations.
Enfin, nous avons décidé de faire une proposition concernant les très courts extraits ou snippets. La brièveté des mentions est ce qui fait l’attrait de l’information des moteurs et agrégateurs. Ces courtes citations de quelques mots synthétisent l’essentiel de l’information, cette concision du texte faisant précisément la valeur du snippet. Lorsqu’une personne ne consulte que le snippet sans cliquer sur le lien pour accéder à l’intégralité de l’article, une part importante d’audience en ligne est perdue pour les éditeurs. En effet, la production de l’information à un coût ; or l’utilisation de très courts extraits se substituant à la publication de presse elle-même ou dispensant le lecteur de s’y référer pourrait affecter l’efficacité du droit voisin.
Depuis maintenant plus de trente ans, la France est à l’avant-garde en matière de propriété intellectuelle, puisqu’elle a consacré, dès 1985, l’existence de droits voisins au profit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle. Soyons fiers de ce que nous sommes sur le point de réaliser ! Face à la situation critique dans laquelle se trouvent éditeurs, agences, journalistes et photographes de presse, nous sommes sur le point d’assurer, grâce à cette proposition de loi, non seulement les conditions nécessaires à la production d’informations fiables et de qualité, mais également le rééquilibrage de toute une filière, en assurant une juste rémunération des différents acteurs et en favorisant la survie de la presse traditionnelle face aux géants d’internet. Il s’agit là d’une législation pour l’avenir, qui revêt la forme d’une victoire pour les créateurs de contenus et pour tous ceux qui souhaitent un environnement numérique pensé au bénéfice des citoyens français et européens.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, à laquelle il proposera plusieurs amendements destinés à l’enrichir. (Mme Michèle Victory et M. Patrick Mignola applaudissent.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de son aboutissement car, comme cela a été dit, ce texte était très attendu, d’autant plus qu’il était en discussion depuis 2016.
La création de ce droit ne pouvait se faire qu’au niveau communautaire, compte tenu de l’ampleur de la problématique. Les États membres de l’Union se trouvent tous confrontés aux nouveaux usages et à la rupture des modèles économiques en matière de presse. Nous nous réjouissons donc que l’Union européenne ait pu faire aboutir un tel texte, qui pourra bénéficier à l’ensemble du secteur. C’est une belle victoire européenne, dont il est symbolique de discuter aujourd’hui, 9 mai, journée de l’Europe.
L’établissement d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse est devenu une urgence, car le secteur de la presse connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement de la chaîne de valeur, dû notamment à la révolution numérique. Comme vous le savez, un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente de journaux et la publicité. D’une part, la vente de journaux est en constante diminution. Alors que durant plus de vingt ans la vente de journaux s’était stabilisée autour de 7 milliards d’euros par an, les ventes ont diminué depuis 2009, les ventes atteignant moins de 4 milliards par an aujourd’hui. D’autre part, entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 %, alors que, dans le même temps, la part captée par internet a augmenté de 12 %.
Avec la transposition de l’article 15 de la directive, il s’agit donc d’accompagner les éditeurs et les agences de presse dans leur adaptation au numérique et aux nouveaux usages. En effet, ceux-ci ont pris la mesure de la transformation et se sont lancés dans la transition numérique de leur modèle, tant et si bien que la vente de formats numériques a presque compensé la diminution de la vente des formats papier. Mais, comme chacun le sait, la presse numérique est bien moins rémunératrice que la presse papier.
Le droit voisin est déjà attribué depuis 1985 à des personnes physiques ou morales comme les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle. Il rémunère, à ce titre, les investissements humains, financiers et technologiques dans ces secteurs. Le contexte que nous avons décrit commandait l’établissement de ce droit économique au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Cela consacre in fine le rôle que joue le droit voisin dans la sauvegarde des droits patrimoniaux.
À ce titre, nous nous réjouissons que la commission ait précisé la définition de l’éditeur de presse en se référant à la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse – nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
L’établissement d’un droit voisin implique que le droit d’autoriser et d’interdire soit rémunéré de manière équitable. Cette capacité pour l’éditeur et l’agence de presse d’autoriser ou d’interdire est fondamentale, dans le sens où elle permet l’émergence de partenariats équilibrés, notamment avec les plateformes du numérique, et un meilleur partage de la valeur produite. Mais il fallait également renforcer son pendant économique.
Les dispositions du présent texte consacrent ainsi le droit voisin du droit d’auteur, mais également l’effectivité de ce droit, par la possibilité de confier l’administration de celui-ci à un système de gestion collective, système similaire à ce qui se fait dans d’autres secteurs. Avec le droit voisin, les éditeurs et les agences de presse, grâce à l’équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, pourront enfin entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leurs contenus. Cette coopération pourra s’épanouir au-delà de la simple rémunération de l’utilisation de contenus, en concluant des partenariats, notamment sur l’échange de données, dans une relation « gagnant-gagnant ».
Nous saluons donc les débats en commission, qui ont permis d’enrichir ce texte, et nous avons bon espoir que les débats dans l’hémicycle seront aussi fructueux. Dans cette optique, nous défendrons deux amendements visant à introduire la mise à disposition des publications de presse dans la rémunération due au titre des droits voisins. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 de l’article 3 ne comprend que la reproduction et la communication au public des publications de presse. Nous craignons que le webcrawling – ou exploration permanente du web – passe entre les mailles du filet. Les crawlers indexent les contenus de presse, les archivent parfois, et les diffusent ensuite auprès de leurs propres clients sous forme de panoramas de presse structurés. Ce phénomène détruit de la valeur puisqu’il ne renvoie pas sur le site internet de l’éditeur ni ne le rémunère pour l’utilisation de ses publications. Le crawling est un marché en expansion, qui représente plusieurs dizaines de millions d’euros dans la vente de panoramas de presse. Par conséquent, si nous voulons établir un droit voisin efficace dans la sauvegarde des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse, il convient que nous prenions en compte, au sein du texte de loi, la mise à disposition des publications de presse qui se trouvent au cœur de certains modèles d’affaire du futur.
Des travaux en commission, il subsiste tout de même quelques points, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes engagé à préciser. Dans l’optique d’une répartition plus juste de la valeur produite, il convient de rappeler que l’éditeur de presse ne se contente pas seulement de publier un contenu, il est responsable de l’ensemble des opérations de production d’un journal. L’éditeur de presse se doit de faire évoluer son modèle économique et, pour ce faire, d’élaborer une stratégie nécessitant des investissements de long terme. Comme dans tout modèle économique, cette prise de risques n’est soutenable que si le partage de la valeur est équitable et que le droit voisin prend en compte à leur juste valeur les investissements humains, technologiques et financiers. Ces notions doivent être rappelées, tout comme la place du journaliste et celle de la presse d’information politique et générale, en veillant toutefois à ce qu’aucun type de presse, genre de publications – presse écrite, texte ou photographie – ou type d’agence ne puisse être exclu du dispositif ; ces acteurs doivent, au contraire, bénéficier de la capacité de négociation de ceux qui pèsent le plus lourd. Enfin, il est fondamental de prévoir un dispositif en cas d’absence d’accord entre les parties. Je ne doute pas que nos débats dans l’hémicycle nous permettront de trouver les rédactions opportunes.
Il nous faudra également aborder la question des exceptions au droit voisin. À ce titre, j’ai bon espoir que nos débats puissent nous éclairer sur la manière d’aborder la notion « d’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », sans toutefois aboutir à une définition qui pourrait s’avérer contre-productive dans la pratique.
Enfin, si nous nous réjouissons que la directive ait été adoptée après tant d’attente et que la transposition de l’article 15 puisse se faire le plus rapidement possible, nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il y a également urgence à adopter la totalité des dispositions de la directive sur le droit d’auteur. Nous avons été surpris par la volonté du Gouvernement d’introduire au dernier moment, par l’intermédiaire du présent véhicule législatif, une disposition permettant la mise en conformité avec le règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio, ou règlement « CabSat ». Cette disposition a été rejetée, car elle constituait un cavalier législatif. Cela montre toutefois qu’il y a bien urgence. Personne ne comprendrait que le Gouvernement ne mette pas la même célérité à adopter l’ensemble des dispositions de la directive sur le droit d’auteur, ainsi qu’à transposer la directive sur le service des médias audiovisuels ou directive « SMA ». Ce découpage en tranches, sans calendrier, est légitimement inquiétant, mais, monsieur le ministre, je pense que vous nous rassurerez sur ce sujet.
Notre groupe aborde bien sûr favorablement l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Attendue, elle participe d’une répartition plus juste et équitable de la richesse produite dans le secteur de la presse. Nous ne pouvons que saluer votre engagement sur ce texte, ainsi que l’esprit d’ouverture et d’écoute dont vous avez su faire preuve au cours de nos échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM – Mme Constance Le Grip applaudit également.)

La parole est à M. Michel Larive.

Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Votre but était d’assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus dans l’objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les GAFA.
Nous avons deux inquiétudes, qui n’ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première concerne la part de la rémunération qui reviendra aux journalistes, que nous voulons importante et assurée. La seconde concerne le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes, que nous souhaitons limité et encadré par des garde-fous.
Je tiens à rappeler que les auteurs et les autrices des contenus diffusés par les GAFA sont les journalistes. Il est légitime qu’ils perçoivent une part importante des revenus produits par des contenus dont ils sont les créateurs.
Il est donc normal qu’ils soient les premiers bénéficiaires du dispositif que vous souhaitez mettre en place, monsieur le rapporteur. Sans eux, pas de valuegap à partager.
La précarité des journalistes va croissant. Elle est spécialement manifeste au sein des rédactions numériques – celle d’Europe 1 s’est mise en grève il y a tout juste un mois, déplorant une situation « préoccupante » pour les journalistes, dans laquelle « quatorze d’entre eux, soit environ la moitié, sont en effet indûment employés sous le statut de pigistes alors qu’ils travaillent de façon permanente depuis plusieurs années ».
Nous devons lutter contre la précarisation du métier de journaliste. « La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique » doit revenir aux journalistes en proportion importante.
L’article 3 de votre proposition de loi prévoit que ceux-ci perçoivent une part de rémunération déterminée par des accords d’entreprise. Or, vous ne fixez aucun seuil minimal – de 20, 30 ou 50 %. Nous défendrons donc un amendement visant à introduire dans le texte l’assurance d’une rétribution significative pour les journalistes.
En outre, l’une des dispositions de l’article 3 précise : « Cette rémunération […] n’a pas le caractère de salaire ». Cela signifie qu’elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la retraite et des allocations chômage des journalistes. Il y a là une atteinte aux droits sociaux légitimes qu’ils pourraient revendiquer sur la base de cette rémunération. Nous nous y opposons fermement.

Et les droits d’auteur ?

L’autre préoccupation du groupe La France insoumise au sujet de votre texte porte sur le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes numériques. Au demeurant, nous ne sommes pas les seuls à émettre des doutes à ce sujet.
Au mois de septembre dernier, le journaliste Sylvain Rolland s’inquiétait qu’une telle mesure ne soit efficace qu’à « court terme » et qu’elle ne finisse « par renforcer les GAFA », indiquant qu’« impose[r] aux géants du Net de payer une redevance aux médias pour pouvoir afficher des extraits et des liens, pourrait avoir l’effet pervers de renforcer la ’’plateformisation’’… autour des GAFA. Si l’UE leur impose de payer une redevance pour pouvoir utiliser des liens qui renvoient vers les sites des médias, pourquoi ne tenteraient-ils pas d’héberger eux-mêmes les contenus ? C’est déjà la démarche de Facebook avec Instant Articles, par exemple, et celle-ci pourrait rapidement se déployer ».
Certains experts considèrent que le mécanisme de rémunération pourrait même devenir très rapidement obsolète. Tel est le cas de Guillaume Champeau, spécialiste des questions d’éthique en matière numérique. Il interroge : « Croyez-vous que Google et Facebook vont accepter de payer les éditeurs de presse pour avoir le droit de renvoyer leurs utilisateurs vers chez eux ? Ce serait d’une absurdité totale. Le texte ne va que les convaincre [...] de forcer les éditeurs de presse à héberger directement leurs contenus sur les plateformes de Google, Apple et Facebook. Non seulement Google évitera de payer, mais il demandera aux éditeurs de presse de le payer lui pour bénéficier du service d’hébergement. La presse aura-t-elle un autre choix possible alors qu’elle dépend déjà très souvent du trafic apporté par ces plateformes, et que l’émergence de plateformes alternatives est tuée dans l’œuf par des coûts que beaucoup jugeront sûrement insurmontables ? »
Outre l’aspect financier, c’est l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes qui est en jeu. Elle n’est pas garantie par la présente proposition de loi. L’association La Quadrature du Net le déplore. Dans un communiqué, elle indique : « [Les éditeurs de presse] exigent aujourd’hui que Facebook et Google les financent en les payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s’adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance ».
Il est vrai que la création d’un lien de dépendance financière entre les plateformes numériques et les géants du web risque de pénaliser certains médias. On l’a constaté en Espagne, dont le Parlement a adopté des dispositions similaires, transposant l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Aussitôt, Google Actualités a suspendu sa diffusion dans ce pays, ce qui a sérieusement porté atteinte au rayonnement des médias espagnols.
Il faut transformer le modèle économique des médias du tout au tout. Il est très fragile. Il faut donc trouver un moyen de financer les médias de façon pérenne, indépendamment des plateformes et en s’assurant que les GAFA ne puissent interférer dans le choix des contenus diffusés.
Le directeur-adjoint de L’Express, Éric Mettout, formule une critique intéressante de la façon dont les médias ne parviennent pas à se financer autrement et à améliorer leur indépendance. Il dit : « Ces grands médias […] traversent une crise économique, mais aussi […] existentielle : si on les achète moins, c’est qu’on les lit moins ; si on les lit moins, c’est parce que leurs lecteurs, les plus jeunes d’abord, vont désormais chercher l’information ailleurs. […] Pour de "bonnes" raisons, du point de vue des lecteurs qui les ont abandonnés : les journaux ne satisfont plus leur besoin d’exhaustivité, de nouveauté et d’interactivité, ils sont contestables et contestés, pourquoi les croirait-on, et pourquoi paierait-on pour ne pas les croire ? Avant de réclamer le soutien des technocrates européens, c’est à ces questions que la presse devrait s’efforcer de répondre – et qu’elle ne répond pas, ou mal ».
Ces contributions nous apprennent qu’il existe un véritable risque que les plateformes finissent par détenir un pouvoir de sélection des informations exorbitant. Nous avons donc proposé d’amender le texte afin d’assurer le respect du principe de neutralité du Net. Pour ce faire, les plateformes seraient soumises à des obligations nouvelles en matière de pluralité des opinions, de diversité culturelle, d’absence de discrimination entre les formes d’expression et les contenus partagés ainsi qu’entre les conditions économiques d’accès aux plateformes, et de mise en place de conditions d’interopérabilité avec les plateformes optimales.
Sans ces garde-fous, nous courons le risque d’une hégémonie des GAFA s’agissant du choix des contenus. Nous ne pouvons l’accepter.
La majorité présidentielle se targue de mener une lutte sans merci contre les GAFA. Or, du point de vue fiscal comme du point de vue de l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes – notamment en ligne –, le compte n’y est pas du tout.
Nous proposerons donc d’améliorer le texte par le biais de nos amendements, qui le rendront cohérent avec les arguments que je viens de développer. Si la proposition de loi devait rester en l’état, le groupe La France insoumise voterait contre.

Nous allons nous efforcer de l’améliorer !

La parole est à Mme Fannette Charvier.

Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant ainsi un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu’à leurs auteurs.
Monsieur le rapporteur – cher Patrick –, vous étiez – déjà ! – rapporteur du texte. Je ne peux que saluer à mon tour votre travail, votre ténacité et votre persévérance. En accord avec l’avis du ministère de la culture et de la communication, notre groupe avait alors défendu une motion de renvoi en commission, afin de laisser le temps aux instances européennes de légiférer à une échelle qui nous semblait plus pertinente, en vue d’aboutir à un cadre juridique commun à tous les États-membres permettant de peser davantage face aux géants du numérique.
De nombreuses observations ont d’ores et déjà été formulées dans le cadre de la discussion générale. En cette journée de l’Europe, je souhaite évoquer l’initiative européenne.
La révolution numérique et l’épanouissement des pratiques digitales interrogent notre société. La révolution numérique et l’épanouissement des pratiques digitales interrogent aussi notre droit.
Pour répondre à ces interrogations, notamment en matière de création culturelle, la Commission européenne a publié au mois de septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Après des mois de tergiversations au Conseil de l’Union européenne et au sein des commissions du Parlement européen, elle a finalement été adoptée le 15 avril dernier.
Elle comporte trois dispositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques exploitant leurs œuvres, afin d’améliorer le partage de la valeur ; le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs ; et la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
Même si ce texte ne règle pas tout, même si nous aurions pu espérer qu’il aille plus loin sur certains aspects, nous devons nous réjouir de son adoption et de ses conséquences favorables sur les industries culturelles et les médias européens.
L’adoption de la directive est le fruit d’un combat économique en faveur d’une juste rémunération des créateurs pour chaque utilisation de leurs œuvres en ligne. Par-delà ces considérations économiques, il s’agissait aussi d’un combat décisif pour la diversité culturelle, pour le pluralisme des médias ainsi que pour l’indépendance de la presse, et, plus globalement, pour la souveraineté de l’Europe. L’enjeu, en matière de réglementation du numérique, est simple : rester maître de notre destin et gouverner les algorithmes avant qu’ils ne nous gouvernent.
Si la nouvelle réglementation européenne a vu le jour, c’est notamment grâce au rôle joué par notre pays au cours des négociations. Je tiens à saluer l’intense travail accompli par vous-même, monsieur le ministre de la culture et de la communication, et par votre prédécesseur, ainsi que par tous les acteurs qui se sont mobilisés en vue de son adoption.
Plus généralement, celle-ci représente la victoire de l’Europe, d’une Europe qui parvient à dépasser ses clivages au profit de l’intérêt commun ; d’une Europe qui fait résonner sa devise – « unie dans la diversité » – à l’heure de la montée du populisme et de l’euroscepticisme. L’idée n’est pas d’aplatir nos différences en détruisant nos identités nationales, mais de constituer un ensemble cohérent – pour être plus résistant – et organisé à partir de sa diversité – et non contre elle.
Elle représente la victoire d’une Europe qui existe et dont – malheureusement – on ne fait que trop peu l’éloge. Depuis des décennies, la classe politique a eu tendance à se défausser sur l’Union européenne pour pallier ses propres manquements.
Or l’Union Européenne n’est pas une structure de tutelle qui prendrait les décisions à notre place. Elle n’est que le reflet, certes après consensus, de la volonté des États qui la composent.
En ce 9 mai, la Journée de l’Europe commémore la déclaration prononcée en 1950 par Robert Schuman, considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Rappelons-nous ses mots : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».
La directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique fait partie de ces réalisations concrètes apportant leur contribution à l’édifice européen. Il nous incombe à présent d’en transposer les dispositions dans notre législation.
Grâce à la présente proposition de loi, nous pouvons le faire rapidement s’agissant des articles relatifs aux agences et éditeurs de presse. Je me réjouis qu’elle ait été adoptée à l’unanimité en commission. J’espère qu’il en ira de même aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. Certes, l’unanimité n’a pas été acquise, mais nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à un accord, ainsi que du rôle majeur joué par la France dans ce succès.
Désormais, l’enjeu principal réside dans les transpositions de la directive dans le droit national de chaque État-membre. Il incombe au Parlement – ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre – de tout mettre en œuvre pour que la France se dote d’une législation particulièrement ambitieuse en matière de protection des droits d’auteur.
Dans cette perspective, le groupe Libertés et territoires ne peut que se féliciter que le législateur prenne l’initiative de défendre les intérêts des agences et éditeurs de presse face aux géants du numérique, par le biais de la proposition de loi déposée au Sénat par le groupe socialiste et républicain, et défendue aujourd’hui par le groupe MODEM et apparentés.
Je veux ici saluer le combat de longue date de notre rapporteur Patrick Mignola, qui, il y a tout juste un an, défendait dans cet hémicycle une proposition de loi similaire.
Deux impératifs doivent selon nous guider notre travail législatif. La transposition nationale doit être aussi proche que possible de la directive européenne : les longues négociations – près de trois ans ! – qui ont conduit à un accord européen ne doivent pas être vaines, et nous nous devons de parvenir à une législation efficace. Et notre réponse nationale doit s’inscrire dans une logique d’harmonisation européenne : il apparaît en effet impensable de légiférer sur cette question de manière isolée, sans tenir compte de nos partenaires, eu égard notamment à la puissance des entreprises transnationales auxquelles font face les agences de presse et les éditeurs de presse.
Au fond, mes chers collègues, il s’agit avec cette proposition de loi de protéger la presse contre la captation de ses revenus par les géants du web – et donc de protéger la liberté de la presse. Cela a déjà été dit : l’avènement d’internet, des plateformes numériques et des réseaux sociaux a profondément bouleversé notre rapport à la presse et aux médias ; en particulier, la diffusion sans frais et quasi-instantanée des publications de presse empêche malheureusement leurs auteurs de faire valoir leurs droits à une rémunération juste et, de manière plus générale, à la reconnaissance de leur travail. Pourtant, le numérique et la diffusion exponentielle des œuvres sur internet engendrent des revenus importants pour les grandes plateformes de diffusion. Tout l’enjeu est donc désormais de permettre aux créateurs de contenus de percevoir une plus grande partie des revenus issus de la diffusion de leurs productions et leurs œuvres.
Au-delà du principe de juste rémunération, au-delà de la réaffirmation du principe de propriété intellectuelle littéraire et artistique, c’est de la survie même de la presse qu’il est question ici.
En effet, ces plateformes, ces « infomédiaires » qui se placent entre les producteurs d’information et les internautes, tirent un grand profit des contenus qu’ils ne produisent pas, et dont ils ne supportent pas les charges. Ce faisant, les géants du web que sont Google, Facebook ou encore Twitter menacent nos médias nationaux et locaux, ainsi que les agences et éditeurs de presse, qui investissent des moyens considérables au service de l’information, et qui emploient des journalistes mais aussi des photographes et bien d’autres acteurs encore. En ce sens, notre travail s’inscrit finalement dans le prolongement du projet de loi pour la création d’une taxe sur les services numériques, dont nous avons discuté récemment, et que notre groupe a soutenu.
Mettre en place un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, c’est leur octroyer le droit d’autoriser, contre rémunération ou non, ou bien d’interdire toute reproduction ou communication de leurs publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. C’est également œuvrer à un partage plus équilibré de la valeur créée par la diffusion de l’information sur internet. Aujourd’hui, en effet, les agences et les éditeurs de presse sont dépourvus d’un levier efficace leur permettant de faire valoir ces droits.
Aussi le groupe Libertés et territoires approuve-t-il l’objectif de ce texte ; nous partageons la volonté de ses auteurs de renforcer le pouvoir et les outils de ces acteurs, en particulier face aux géants que sont les GAFAM.
La gestion collective, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine musical avec la SACEM par exemple, semble être une réponse adaptée : cette pratique courante a fait preuve de son efficacité. Un tel système permettrait aux agences et éditeurs de presse de confier l’administration de leurs droits à des organismes afin que ceux-ci négocient les autorisations d’utilisation, perçoivent les redevances et les redistribuent.
La réponse proposée par le texte nous semble aller dans le bon sens, et notre groupe soutiendra donc cette initiative. Nous saluons également les avancées qui ont eu lieu en commission : je songe principalement aux amendements déposés par M. le rapporteur et d’ailleurs cosignés par mes collègues Sylvia Pinel et Jeanine Dubié. Ils ont entre autres permis de préciser la définition des éditeurs de presse.
Il nous semblait également nécessaire de préciser que les hyperliens et les très courts extraits sont exclus du droit voisin, bien que cette question soit en réalité complexe. Nous comprenons la volonté du rapporteur de ne pas vouloir donner à ces fameux snippetsune définition figée dans la loi, au risque de pénaliser finalement les éditeurs de presse. Nous vous rejoignons toutefois sur la nécessité d’insister sur une appréciation qualitative, et non quantitative, de ces « très courts extraits ».
D’autres améliorations sont encore possibles. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé visant à créer une commission ad hoc chargée de prendre une décision dans le cas où les éditeurs de presse et les plateformes ne parviendraient pas à trouver d’accord.
Cependant, des questions et des doutes persistent, et j’espère que nos débats aujourd’hui permettront de les éclaircir.
Ils concernent tout d’abord la durée des droits voisins. Ce sujet a particulièrement nourri les discussions. Alors qu’elle était initialement fixée à cinq ans, vous avez choisi en commission de la ramener à deux ans, afin de vous aligner sur la directive européenne. Mais comment pouvons-nous être sûrs que cela sera suffisant ? Traditionnellement la durée des droits patrimoniaux des titulaires des droits voisins est de cinquante ans, mais nous comprenons bien que l’obsolescence des articles d’actualité est plus rapide. Cependant, qu’en est-il des photographies, par exemple, dont le caractère éphémère est bien moins évident ?
En outre, le rapporteur au Sénat a fait part du risque que fait courir le caractère facultatif de l’adhésion aux sociétés de gestion des agences et éditeurs. Ces derniers pourront en effet céder gracieusement leurs contenus afin de bénéficier d’un référencement plus favorable et donc plus rémunérateur sur les plateformes : n’y a-t-il pas là un risque que la loi ait finalement l’effet inverse à celui recherché ?
Le dernier sujet concerne la rémunération et la redistribution. D’une part, comment s’assurer de la redistribution effective des redevances captées par les organismes de gestion collective ? D’autre part, le texte ne dit rien de la rémunération, dont le barème et les modalités de versement sont fixés par voie de convention. Nous saluons l’amendement adopté en commission qui précise que la rémunération est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes. Mais il faut aller plus loin en précisant certains critères pour déterminer une rémunération juste. Je pense par exemple à des critères comme les moyens investis, la contribution au débat public et l’audience.
Cela reviendrait à mettre en avant la presse d’information politique et générale, et donc à valoriser la presse qui investit et qui défend la démocratie. C’est essentiel. J’espère que le Gouvernement sera favorable à une telle évolution, et notre groupe sera particulièrement attentif à votre réponse sur ce point, monsieur le ministre.
Derrière la survie économique de la presse et des journalistes, nul besoin de vous rappeler qu’il est évidemment question de liberté de la presse, de pluralisme des médias, et par conséquent de notre démocratie et des démocraties européennes.
Hormis ces quelques questions sur des points précis, cette proposition de loi va donc globalement dans le bon sens, et notre groupe y est favorable.
Nous devons toutefois garder à l’esprit que la transposition nationale de la directive européenne, dont l’enjeu est bien la mise en place d’un marché unique numérique cohérent et solide, se fera en plusieurs étapes. Aujourd’hui nous avons l’opportunité de faire aboutir la première d’entre elles : celle des droits voisins pour les agences et éditeurs de presse.
Mais tout n’est évidemment pas réglé. Le groupe Libertés et territoires sera particulièrement attentif à la réforme de l’audiovisuel public, qui doit être présentée cet été, et qui devrait contenir d’autres dispositions de la directive européenne sur le droit d’auteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Céline Calvez.

Si la presse est une nécessité démocratique, son modèle économique est en crise depuis plusieurs années, sous l’influence de la révolution numérique. Face à l’offre abondante d’informations instantanément disponibles sur l’internet, le secteur a vu ses ventes papier diminuer de 40 % en dix ans. Face à ce bouleversement des usages, les éditeurs de presse ont cherché à s’adapter et ont développé des offres numériques ; entre 2016 et 2017, les supports numériques ont connu une hausse de fréquentation de près de 50 %.
Cet accroissement peut être encourageant, mais force est de constater que ces évolutions sont insuffisantes pour assurer la viabilité des journaux et périodiques. Car, si les consommateurs ont pu évoluer vers le numérique, ce n’est pas le cas des investissements publicitaires ; plus précisément, ceux-ci ont basculé vers le numérique, mais pas vers les supports numériques des organes de presse : ce sont désormais les agrégateurs de contenu et les réseaux sociaux qui captent la plupart des revenus publicitaires. En cinq ans, la presse a perdu 71 % de ses recettes publicitaires au profit des GAFAM, qui attirent les investisseurs grâce à leurs flux d’utilisateurs et à leur capacité de ciblage très précis.
Le déséquilibre ne s’arrête pas là. Il devient même paradoxal quand nous constatons que les plateformes numériques créent du trafic, donc de la valeur, à partir de contenus produits par les agences et les éditeurs de presse, et cela sans leur verser une quelconque rémunération ! Les GAFAM mettent à disposition de leurs utilisateurs des images, quelques lignes résumant un article de presse – qui suffiront très souvent à l’internaute. Mais non seulement ces courts résumés tronquent parfois l’information de façon trompeuse, mais ils causent aussi un préjudice patrimonial important aux agences et aux éditeurs propriétaires de ces contenus.
C’est l’intégralité de la chaîne de production de l’information qui est aujourd’hui fragilisée. Or nous savons qu’une presse affaiblie signifie une démocratie plus fragile. Nous devons donc agir pour redonner tout son poids à la presse, et pour permettre un meilleur partage de la valeur sur internet.
Il y a un an de cela, vous appeliez notre attention, monsieur le rapporteur, sur cette injustice. Nous avions alors choisi de laisser le temps aux instances européennes de légiférer avant de transposer les décisions prises dans notre droit. Car sans l’Europe, nous ne sommes pas en mesure d’instaurer un rapport de force équitable face à la puissance des GAFAM. Les mauvais errements des expériences de législation nationale en Allemagne et en Espagne ont révélé l’impératif d’une action collective.
Le 15 avril dernier, la directive sur les droits d’auteur a été définitivement adoptée par les États membres après trois ans de débats. Cette directive adapte le droit d’auteur à la révolution numérique ; elle permet aux producteurs de contenus d’obtenir une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres sur les plateformes numériques.
La directive instaure, enfin, un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C’est cette disposition que la présente proposition de loi vise à transposer dans notre droit positif. Cela favorisera son application rapide et fera une nouvelle fois de la France, patrie de Beaumarchais, le fer de lance du droit d’auteur.
Mais le processus ne s’arrête pas au vote de cette proposition de loi. Les négociations à venir entre les éditeurs de presse et Google ou Facebook s’annoncent difficiles. Ce texte prévoit ainsi que les titulaires de droits « peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective ». Il ne s’agit là que d’une possibilité ; chaque éditeur pourra faire le choix d’un dialogue direct avec les plateformes numériques. Mais je doute de l’efficacité d’une telle stratégie : l’union fait la force. Nous nous sommes unis au niveau européen, en dépit, ou pour, nos différences. « Unis dans la diversité », telle est la devise de l’Union européenne ; telle devra être aussi la devise des agences et des éditeurs de presse pour bénéficier pleinement des possibilités qui leur seront offertes avec cette loi.
Le droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des agences et éditeurs de presse est né grâce au dialogue avec nos voisins européens ; d’autres droits naîtront de ce processus, car au-delà du partage de la valeur sur internet, ce qui nous unit, c’est la création de valeur pour les Européens et le monde, en accord avec nos valeurs européennes.
À l’approche des élections européennes du 26 mai, en ce 9 mai, journée de l’Europe, nous devons garder à l’esprit la nécessité d’agir de concert avec nos voisins européens. L’Europe est une chance, cette proposition de loi en est la démonstration. Et c’est avec enthousiasme que je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l’article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d’être définitivement adoptée après plusieurs années de laborieuses et complexes négociations au sein des institutions européennes.
J’avais pu, en tant que députée européenne membre de la commission des affaires juridiques, apporter ma modeste mais déterminée contribution à ces longues discussions. J’avais eu l’occasion de le dire l’année dernière : l’article 11 initial de la proposition de directive était loin de soulever un enthousiasme démesuré, et il a fallu batailler pour le maintenir dans le texte, et plaider longuement pour le bien-fondé de la création de ce droit voisin. Dans ce moment de mobilisation générale, nous avons, les uns et les autres, été amenés à prendre souvent position sur ce sujet – et de manière très sonore.
C’est dire dans quel esprit constructif et coopératif le groupe Les Républicains a abordé ce sujet et pris toute sa part dans le travail de transposition très fidèle de l’article 15 de la directive européenne révisée.
Je ne reviendrai pas en détail sur un épisode que nous continuons à juger malheureux – le renvoi en commission, voté par le groupe La République en marche, de la première proposition de loi présentée par notre rapporteur. À l’époque déjà, le groupe Les Républicains avait défendu la pertinence de la création du droit voisin et soutenu l’initiative du rapporteur, dont je salue l’opiniâtreté et la constance dans ce combat.
Nous avions alors qualifié la création de ce droit voisin d’urgence économique et démocratique. Nous maintenons cette analyse. On ne dira jamais assez le rôle clé d’une presse libre, indépendante, pluraliste et économiquement viable dans la bonne santé du débat public et de nos démocraties.
L’une des difficultés majeures auxquelles est aujourd’hui confrontée la presse tient à l’utilisation massive et systématique des contenus journalistiques par certains agrégateurs d’informations, sans rémunération ni autorisation préalable. Cette pratique a des conséquences très graves sur l’audience de la presse en ligne, sur les ventes de contenus ainsi que sur les revenus publicitaires. C’est donc toute l’architecture du financement de la presse – éditeurs et agences – qui se trouve ainsi mise en péril.
Dans un paysage médiatique révolutionné par l’irruption fracassante des géants de l’internet, qui  ne respectent pas les règles valant pour d’autres et captent la quasi-totalité de la valeur créée, il est urgent d’assurer à la presse les moyens de son développement et de son indépendance économiques.
L’instauration d’un droit voisin, permettant de rémunérer la diffusion des contenus en ligne, a donc pour objectif de rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et les producteurs de contenus, qu’ils soient éditeurs ou agences de presse. Ces derniers doivent pouvoir financer les investissements importants nécessaires pour continuer à fournir des contenus de qualité et rémunérer des journalistes professionnels fiables, dont le rôle est essentiel pour réfuter les infox et autres manipulations de fausses informations ou encore faire du fact checking, en période électorale comme en dehors. Les éditeurs de presse doivent aussi disposer des moyens de s’adapter au monde numérique, adaptation à laquelle ils travaillent depuis longtemps déjà en faisant preuve d’innovation.
La directive européenne créant le droit voisin est bienvenue. Particulièrement en cette journée de l’Europe, nous sommes heureux de nous livrer ensemble à ce premier exercice de transposition rendu possible par le travail du Sénat et par la détermination de notre rapporteur, que le groupe Les Républicains a eu à cœur d’encourager et d’accompagner.
Tous les débats sur cette proposition de loi n’ont pas été clos en commission. Nous défendrons donc quelques amendements, notamment sur la limitation des exceptions pour les hyperliens, sur l’assiette du droit voisin, ainsi que sur le point de départ du délai de protection des droits.
Je présenterai également un amendement sur un point qui nous tient particulièrement à cœur. Puisque nous sommes réunis pour transposer une partie importante certes, mais une partie seulement, de la directive sur le droit d’auteur, nous proposons, peut-être de manière imparfaite mais avec une détermination sans faille, de transposer l’article 17 relatif au droit d’auteur qui oblige les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à rémunérer ceux qui produisent les contenus culturels dès lorsqu’ils les mettent à disposition du public.
Ce matin, Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui s’exprimait au nom du Gouvernement en votre absence, monsieur le ministre, a réitéré l’engagement à opérer une transposition rapide dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel public. Le calendrier d’examen de ce texte suscite cependant quelques doutes quant à la rapidité du processus. Pourtant, la transposition de l’article 17 nous semble tout aussi urgente que celle de l’article 15. J’insiste sur la nécessité de le faire sans attendre un autre véhicule législatif qui peut nous emmener dans des temps lointains. Le Gouvernement semblait lui-même conscient de la nécessité d’aller vite puisqu’il avait tenté d’inscrire dans cette proposition de loi une partie du règlement « CabSat ».
Pour défendre la création, la diversité culturelle et une certaine idée de l’Europe, de la grandeur et de la civilisation européenne, il y a urgence à avancer tant sur le droit voisin – c’est ce que nous faisons aujourd’hui – que sur d’autres aspects du droit d’auteur, en particulier sur le principe de juste rémunération des artistes et des créateurs.
Le groupe Les Républicains apporte néanmoins son soutien dès aujourd’hui, comme nous l’avons fait il y a un an, à la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l’urgence d’agir pour sauver le secteur de la presse.
Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n’est plus assurée. C’est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération de son contenu. Aujourd’hui, les éditeurs de presse ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur internet.
Pourtant la presse d’information couvre aujourd’hui près de 90 % de la population française de plus de 15 ans. Elle représente une audience mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Garantir l’équilibre économique du secteur de la presse, c’est garantir la liberté d’expression.
Conscients de l’urgence mais également témoins des échecs des initiatives isolées, comme ce fut le cas en Espagne ou en Allemagne, nous nous sommes engagés avec détermination dans la voie européenne. La France a été le moteur de la directive sur le droit d’auteur. Nous pouvons aujourd’hui saluer le travail de nos ministres, Françoise Nyssen, puis Franck Riester, qui ont mené sans relâche une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg pour parvenir à l’adoption de cette directive par le Parlement européen le 26 mars 2019, et par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019.
Face aux géants du numérique, le droit voisin doit se construire au niveau européen. Désormais, les médias seront rémunérés lors de la réutilisation de leur production éditoriale par les agrégateurs d’informations. Les revenus générés pourront être partagés entre les éditeurs et les journalistes.
Tant l’adoption de la directive que la transposition à laquelle nous allons procéder aujourd’hui sont structurantes pour la liberté de la presse. La fabrique de l’information a un coût. La gratuité de l’information est un mythe, la presse a besoin de ressources propres pour garantir son indépendance, son dynamisme, et sa liberté.
Il y a urgence à légiférer pour rééquilibrer le partage de la valeur. À l’heure des réseaux sociaux, des fausses informations et des tentatives d’ingérence étrangère, disposer d’une presse professionnelle solide est un impératif démocratique ; une presse qui sait analyser les informations, vérifier les faits, les décrypter et les replacer dans leur contexte.
Déjà, Voltaire dépeignait les conséquences de la disparition de la protection de cette liberté. Ce qui vaut pour les auteurs vaut également pour la presse : « une liberté honnête élève l’esprit, et l’esclavage la fait ramper. S’il y avait eu une inquisition littéraire à Rome, nous n’aurions aujourd’hui ni Horace, ni Juvenal, ni les œuvres philosophiques de Cicéron. Si Milton, Dryden, Pope et Locke, n’avaient pas été libres, l’Angleterre n’aurait eu ni des poètes, ni des philosophes. »
Nous nous apprêtons à examiner un texte dont nous partageons tous les objectifs. Les débats en commission ont démontré notre attachement unanime à la protection de la presse. Ce texte permettra d’assurer, d’une part, une meilleure protection des contenus de la presse, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres secteurs des industries culturelles et, d’autre part, le développement des structures et des produits du monde de la presse, en protégeant ses investissements tant humains que financiers.
Lors des travaux en commission, un point nous a paru essentiel : la transparence. Depuis plusieurs années maintenant, nous constatons la capacité des plateformes à s’affranchir des règles et à faire preuve d’une certaine discrétion quant à la communication des données chiffrées concernant leur activité. Pour que cette loi soit effective, nous avons renforcé son caractère contraignant en y consacrant la nécessaire transparence dont devront faire preuve les plateformes dans l’utilisation des contenus. Il me semble important d’y adosser un contrôle. Nous en discuterons lors de l’examen du texte.
Lorsqu’il s’agit de garantir l’indépendance de la presse, les propos prononcés par Victor Hugo en 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante de la II^e République, sont d’une actualité vibrante : « le principe de la liberté de la presse n’est pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. Ce sont les deux côtés du même fait. Ces deux principes s’appellent et se complètent réciproquement. La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ces mots forts nous confortent dans le combat que nous avons engagé depuis plus d’un an, tous mobilisés, parlementaires et Gouvernement, pour assurer l’avenir d’une presse indépendante, pilier de notre démocratie.
En cette journée de l’Europe, il est heureux de démontrer que le combat d’une Europe qui protège n’est perdu que quand on ne le mène pas. Il a été mené, et, ici, il a été gagné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Alors que nous avions examiné un texte similaire il y a un an, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de presse en ligne et aux agences de presse un droit voisin afin de leur ouvrir la possibilité d’être rémunérés lorsque les contenus qu’ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d’une partie des éditeurs a abouti à l’échelle européenne au vote d’une directive en mars 2019.
L’an dernier, je considérais déjà qu’il n’y avait pas de problème à examiner et même à adopter un texte avant le vote de la directive européenne. Cette proposition de loi ne devrait pas en poser davantage.
L’ancienne pratique du droit d’auteur est à renouveler : les conditions de création, de circulation et de rémunération ont été bouleversées par le numérique, pour le meilleur et, parfois, pour le pire. Nous nous réjouissons que la représentation nationale se saisisse du sujet de la vampirisation des contenus de presse en ligne par les GAFAM.
Facebook comme Google sont, en effet, devenus les principaux intermédiaires entre le public et l’information. Les internautes s’informent en premier lieu par le biais des réseaux sociaux. Constitués en oligopole, les GAFAM façonnent l’idée que l’on se fait du monde.
Entre deux tiers et trois quarts des visiteurs des sites d’information accèdent à ces derniers via Google et Facebook. Ces multinationales filtrent l’information, décidant de ce qui sera ou non visible dans l’espace public numérique. Les producteurs de contenu et les éditeurs de presse sont donc relégués au second plan, derrière l’infomédiaire, devenant de ce fait extrêmement dépendants voire esclaves du moteur de recherche. Si l’on ne fait rien pour protéger les éditeurs en ligne et l’ensemble de la chaîne de production de l’information, c’est le duopole Facebook-Google qui créera à terme l’opinion publique, en reléguant producteurs de contenus et éditeurs de presse au second plan.
Or, comme je l’ai déjà exposé lors de l’examen de la première version du texte, cette proposition de loi comporte, à notre sens, plusieurs limites et certains risques.
Premièrement, cette loi peut constituer un danger pour les droits à l’information et à la liberté d’expression, le droit au partage et au lien hypertexte. La neutralité des réseaux est un principe vital pour la liberté d’expression ; elle doit maintenant être comprise comme une exigence contre la privatisation progressive de l’internet.
L’article 1^er bis, que mes collègues ont largement évoqué, autorise les « actes d’hyperlien », sans les définir. Une telle rédaction, source d’incertitude, peut constituer une véritable atteinte à la liberté de l’internet. Se trouvant au cœur de cette liberté, réelle ou potentielle, la notion d’hyperlien doit, en effet, être employée avec la plus grande prudence.
La deuxième limite du texte est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne, dont la première conséquence serait l’altération de la qualité de l’information. Ce lien pourrait créer le risque principal de ce qui apparaît comme une victoire court-termiste de la directive européenne votée précédemment. La rémunération au clic encouragera les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité, ce qui aura de lourdes conséquences sur le référencement des articles de fond. Ce phénomène, déjà ancien, risque de s’amplifier. Nous savons déjà que plus un site crée du contenu, c’est-à-dire qu’il produit un grand nombre d’articles, plus le moteur le mettra en valeur. Une rédaction qui produit peu, mais pas forcément des articles de moindre qualité, sera moins visible. Avec le droit voisin, elle sera moins rémunérée.
À nos yeux, il s’agit là d’une incitation à produire toujours plus, mais pas forcément mieux, et à abandonner l’analyse et le reportage tout en privilégiant le bâtonnage, c’est-à-dire la reprise de dépêches très légèrement réécrites. Comme je le disais en commission il y a quelques semaines, écrire 2 000 signes en cinq minutes peut devenir la norme de qualité – toutes celles et tous ceux qui aiment lire et écrire ont de quoi s’interroger sur l’évolution de la norme...
D’une certaine manière, le concept de droit voisin sanctuarise l’investissement au profit de la propriété intellectuelle. Il donne aux GAFAM un nouveau levier d’influence économique direct, et crée une nouvelle ligne de revenus, cette fois garantie par la loi.
De plus, cela pénalisera les petits éditeurs de presse, qui n’auront pas les moyens financiers et le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention avec les GAFA. Le coût de mise en œuvre de cette nouvelle licence peut être élevé, donc inaccessible aux plus petits acteurs. Cela nuit de fait au pluralisme de l’information, qui ne se définit pas seulement par des différences d’opinions ou de contenus, mais également par des différences d’échelle, de taille. Seuls les gros éditeurs pourront financer une licence.
Il nous semble que la lutte contre les GAFA doit se mener sur le terrain de l’équité fiscale par rapport à nos entreprises. À eux seuls, les GAFAM pèsent près de 3 000 milliards de dollars en bourse, ce qui en fait une puissance comparable à des États. Cette équité fiscale permettrait d’envisager une meilleure aide à la presse.
Nous devons également exiger une transparence plus forte sur leurs pratiques, qu’il s’agisse du fonctionnement des algorithmes et de leurs services, ou de celles visant le respect de la concurrence. Actuellement, les algorithmes qui référencent des contenus de presse prennent en considération des problématiques d’audience, qui favorisent de fait des modèles gratuits financés par la publicité. Les algorithmes doivent être conçus de manière à ne pas introduire de biais qui discrimine un type de presse selon le modèle de financement qu’elle a choisi.
Enfin, la troisième limite, et non la moindre, selon nous, réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons ici les inquiétudes soulevées par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne – SPIIL – concernant la nature du futur organisme de gestion, notamment son organisation et sa gouvernance. Lorsqu’il s’agit de transposer une directive relative au droit d’auteur ou au droit voisin, écouter les plus petits acteurs, tendre l’oreille vers eux, revêt, en effet, une importance particulière.
Une représentation équitable de l’ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartition est incontournable, sans quoi ce nouveau droit ne constituerait rien de plus qu’une nouvelle rente pour une minorité de médias qui bénéficie déjà de la majeure partie des aides à la presse. Les modalités de collecte doivent veiller à ne pas renforcer l’oligopole existant en matière de contenu. Cela constitue, à notre sens, un enjeu démocratique fort.
De plus, l’article 3 indique que les journalistes « ont le droit à une part de la rémunération » qui sera négocié via un accord d’entreprise ou un accord collectif. Cette formulation imprécise ne présente aucune garantie quant à l’accès à une juste rémunération de leur production. L’expression « appropriée et équitable » ajoutée en commission pose certes un garde-fou, mais n’assure pas un reversement fixe et bien réparti, face à la précarité des journalistes qui, le plus souvent, sont payés à la pige.
Qui plus est, cette rémunération ne sera pas prise en compte dans le salaire du journaliste : les indemnités chômage et le calcul des points de retraite ne prendront pas en compte cette nouvelle ligne de revenu. Cela ajoute donc de la précarité à un métier déjà très précaire.
Cela risque, par ailleurs, de remettre en cause les dispositions de la loi Hadopi, qui a déterminé un équilibre entre droits des journalistes et revendications économiques des éditeurs. Si la mesure passait, qu’en serait-il du partage de la rémunération ?
Cette mesure soulève donc une double inquiétude : pour les auteurs, sur la question de savoir si leur rémunération baisserait proportionnellement ; pour le public, la nouvelle rémunération ne contraindrait-elle pas à créer un coût, en contrepartie de la prestation des infomédiaires ?
Dans un paysage médiatique profondément transformé, l’ensemble des acteurs de la presse demande qu’une grande réforme sur la presse et la communication voie le jour. Ceux-ci ne la voient s’esquisser que par petits bouts de mesures nouvelles, sans entrevoir les transformations législatives auxquelles ce monde nouveau du numérique pourrait donner lieu.
L’information doit être conçue comme un service commun et pluraliste. Il est grand temps de réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse qui, encore aujourd’hui, n’inclut pas ou que peu les aides à la presse en ligne. Le pluralisme de l’information ne saurait être cantonné à la distinction des supports. L’enjeu, dans cette révolution numérique aux multiples facettes, est de s’en saisir, d’y participer, non de la subir.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi nous semble manquer de garde-fous importants. Il n’est ainsi pas fait mention de la presse d’information générale politique –mais j’ai cité bien d’autres manques. Ce texte, je me suis attachée à en présenter les limites, constatant le large consensus qu’il suscitait. Il me semble, en effet, qu’à trop vouloir l’unanimité pour dire combien l’Europe est merveilleuse, on fait preuve d’une certaine naïveté.
Pour ce qui me concerne, les limites et les garde-fous manquants m’incitent à ne pas voter favorablement ce texte.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement n^o 20 et sur l’article 1^er bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’article 1^er est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 10 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits.
Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l’article 1^er bis que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Cet ajout nous semble constituer une issue au débat sémantique un peu laborieux dans lequel nous nous étions quelque peu perdus en commission, en commençant à estimer le nombre de mots que devait présenter un très court extrait ou la présence éventuelle de photos. Se fonder sur l’efficacité des droits et sur les hypothèses susceptibles de l’affecter apporterait à cette difficulté une solution efficace qui pourrait nous rassembler.

La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite –, qui  précisent qu’un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n’aurions même pas besoin de nous réunir aujourd’hui pour voter un droit voisin.
Avec la double limitation que fixe l’amendement n^o 10 – celle du très court extrait et celle de l’hyperlien –, le risque est de laisser penser que l’hyperlien pourrait à lui seul être autre chose qu’un URL vers une page d’arrivée. Cette remarque répond d’ailleurs en partie à ce que disait Elsa Faucillon à l’instant, dans la discussion générale. L’URL reste un élément technique permettant cette liberté qu’offre l’internet de gagner une page. En aucun cas, il ne pourrait comporter de nombreux mots, un résumé d’un article ou une accroche de type teasing.
Les deux amendements ont donc les mêmes objectifs, mais le législateur que nous sommes doit se fixer sur la notion de « très courts extraits », en laissant l’hyperlien à son champ technique. Aussi, je suggère que nous adoptions l’amendement suivant de Mme Tolmont, ce qui permettrait de satisfaire l’amendement de Mme Le Grip, puisqu’il vise le même objectif. Nous avancerions ainsi dans la protection de l’efficacité du droit voisin.

La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Pour être certaine de vous avoir bien compris, monsieur le rapporteur, vous envisagez donc de donner un avis favorable à l’amendement n^o 20, dont l’objet résonne en effet fort bien avec celui que je visais, certainement très imparfaitement.

Oui.

Compte tenu de cet engagement et espérant que votre avis sera suivi, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 10 est retiré.)

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Les interventions précédentes ont laissé peu de place au suspense… Cet amendement fait suite à nos discussions relatives aux exceptions au droit voisin et à la question des courts extraits, ainsi qu’à l’engagement de M. le rapporteur en commission de poursuivre le débat en séance.
Nous proposons de compléter l’article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l’adoption d’un amendement en commission. Il s’agit de compléter l’alinéa 4 de l’article 1^er bis par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer. »
Cet amendement a pour objet d’illustrer une hypothèse, dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée, du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit à l’instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l’efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peut être un teaser, il peut susciter le désir, mais le désir n’est pas l’acte ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est difficile de prendre la parole après une telle intervention…

Ne vous troublez pas, monsieur le ministre !

Le Gouvernement est favorable à l’amendement. Je précise que la disposition ne couvre pas tous les cas de figure, dans la mesure où vous y avez introduit le terme « notamment ». Autrement dit, l’efficacité du droit voisin ne peut être affectée d’aucune autre façon. Si tel était le cas, cela ferait aussi obstacle à l’application de l’exception.

C’est l’efficacité du désir qui produit l’acte !

Je mets aux voix l’amendement n^o 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                75
                Contre                0

(L’amendement n^o 20 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

L’acte rejoint le désir !

Je mets aux voix l’article 1^er bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                78
                Contre                0

(L’article 1^er bis, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Sur l’amendement n^o 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Nous proposons de compléter l’alinéa 2 de l’article 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Il importe de prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l’objet d’actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d’ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans.
Dans l’hypothèse où l’on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à l’encontre du texte de la directive européenne. D’autant plus que celle-ci prévoit déjà – c’est écrit en toutes lettres – que l’article de presse est protégé, y compris dans sa dimension régulièrement actualisée.
Vous avez absolument raison sur le fond, madame Le Grip, et, tous ici, nous ne sommes pas loin de penser la même chose que vous, mais nous prendrions le risque de fragiliser le dispositif du point de vue juridique. Dans une matière aussi mouvante et plastique que le secteur numérique, qui va encore évoluer au cours des prochaines années, il vaut mieux, selon moi, avoir un dispositif juridiquement solide en commençant avec une durée de deux ans. S’il le faut, nous ferons évoluer la législation dans les années qui viennent, mais, dans un premier temps, nous devons rester aussi près que possible de la directive. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation très claire du rapporteur. Je me permets d’insister, madame Le Grip : à partir du moment où il y aura une modification substantielle de l’article, un nouveau délai courra, puisqu’il s’agira alors, en quelque sorte, d’une nouvelle publication. Je suggère, moi aussi, le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Maintenez-vous l’amendement, madame Le Grip ?

Je le retire, car j’ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu’une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu’elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.

(L’amendement n^o 7 est retiré.)

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l’article 3 de la proposition de loi.
Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bénéficient les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. 
La position initiale de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de vingt ans. Le Parlement européen a adopté, notamment sous l’influence de l’Allemagne, une durée de cinq ans, au motif que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres œuvres de l’esprit soumises au droit voisin, notamment la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes.
Au Sénat, les discussions ont abouti à une durée de cinq ans, afin de concilier les positions française et européenne. En commission à l’Assemblée, le 30 avril dernier, le rapporteur a proposé de s’aligner sur les dispositions de la directive européenne en ramenant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans. Pourtant, l’article 25 de la directive autorise les États à adopter des dispositions plus larges.
Lors de la discussion générale, j’ai expliqué que les terribles images de l’incendie de Notre-Dame conserveraient une valeur patrimoniale pendant des dizaines d’années. L’histoire de la photographie de presse nous donne de nombreux exemples d’images mythiques, qui conservent une valeur patrimoniale longtemps après leur publication.

Tout à fait !

On pourrait parler, entre autres, de celles de l’assassinat de J. F. Kennedy ou de celles des tours du World Trade Center le 11 septembre 2001.
Les photographies sont des documents uniques. Les protéger en accordant aux éditeurs et agences de presse des droits patrimoniaux pour deux ans nous paraît un non-sens. Nous vous proposons donc d’en revenir à une durée de cinquante ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Du point de vue juridique, mon argumentation sera presque identique à celle que je viens de développer à propos de la mise à jour des articles de presse.
D’un point de vue opérationnel, nous sommes obligés de nous interroger sur le cas des photographies, mais il y a deux limites.
Premièrement, à aucun moment une protection excédant vingt ans n’a été évoquée, envisagée ou inscrite dans la législation au niveau européen. La durée de cinquante ans apparaît donc très longue. On aurait pu être tenté de sous-amender pour la ramener à vingt ans, mais cela aurait déjà été dix fois plus que ce que prévoit la directive européenne. Or cela aurait pu être dangereux devant les tribunaux, et notre rôle est précisément d’éviter des contentieux susceptibles de conduire de nouveau, demain, à un pillage de la presse.
Deuxièmement, nous entrons dans une période de négociation, et il faut se placer dans cette perspective. Cette négociation ne portera pas sur la valeur d’un objet isolé – je vous réponds ainsi en partie, monsieur Larive –, ni sur un nombre de clics, madame Faucillon, ni sur une forme particulière, une photo, une vidéo ou un texte. L’enjeu est la valeur produite par l’ensemble des intervenants contribuant à l’activité journalistique. La négociation portera sur la valeur issue des articles de presse, de leur valorisation et de leur illustration, le sens étant parfois donné à l’article par un dessin, une photo ou une vidéo. Nous devons défendre un droit voisin qui s’applique au contenu global, et non de manière segmentée à chacune des valeurs issues du travail journalistique.
Au fond, vous avez totalement raison, madame Tolmont,…

Merci ! Alors, votez l’amendement !

…les photographes doivent être protégés en eux-mêmes.

Tout à fait !

Si nous constations, au terme de la négociation, qu’il est impossible de parvenir à une rémunération équitable, peut-être faudra-t-il légiférer à nouveau. Toutefois, dans un premier temps, préservons la capacité de négociation des éditeurs de presse. Aujourd’hui, ils partent de zéro, et il faut qu’ils obtiennent quelque chose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’abonde dans le sens du rapporteur, qui a très bien rappelé le lien entre texte, image et vidéo. J’ajoute que le texte vise à créer un droit voisin et qu’il ne comporte aucun dispositif susceptible de porter atteinte au droit d’auteur, qui protège la production des photographes pendant une durée de soixante-dix ans. Le droit d’auteur, si important, sera bien évidemment maintenu. Je sais que vous avez les idées claires à ce sujet, madame Tolmont, mais je préfère préciser les choses. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Néanmoins, les agences de presse investissent pour réaliser ce travail et réclament donc, à juste titre selon moi, une meilleure rémunération et une meilleure protection des images. Je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                7
                Contre                67

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

Je me suis abstenu ! Je suis corporatiste !

(L’article 2 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 14 et 18.
Sur ces amendements identiques n^os 14 et 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Nous avons retravaillé l’amendement, qui a été examiné par la commission, afin d’apporter une définition plus précise de l’agence de presse. Nous proposons d’indiquer que celle-ci a « pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Il nous semble essentiel de préciser plus clairement ce qu’est une agence de presse et d’indiquer quel est son travail, en soulignant le caractère journalistique de celui-ci.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Même arguments.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu’est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu’est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l’ordonnance de 1945 et celle de l’amendement.
La limite principale que vous proposez concerne le chiffre d’affaires, dont au moins 50 % doivent être réalisés à partir d’un contenu journalistique. Ce qui semble aller de soi, mais, au-delà de la redondance, on peut craindre que la définition la plus récente ne soit inférieure à la définition initiale. J’interroge par conséquent M. le ministre. Les deux définitions lui semblent-elles compatibles ?
En attendant qu’il se prononce, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À mon sens, la précision figurant dans les amendements est parfaitement conforme à la lettre de l’article 1^er de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse. J’émets donc un avis favorable.
Cette rédaction ne modifie en rien les dispositions en vigueur. Les critères appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – pour reconnaître la qualité d’agence de presse, notamment la part de chiffre d’affaires provenant des médias, resteront inchangés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14 et 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                72
                Contre                1

(Les amendements identiques n^os 14 et 18 sont adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 15.

L’amendement vise à préciser la territorialité de l’application du droit voisin : il s’agit du territoire de l’Union européenne.

(L’amendement n^o 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 4 rectifié.
Sur l’amendement n^o 4 rectifié, ainsi que sur l’amendement n^o 5, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Dumas, nous vous écoutons.

Nous devons couvrir, ou du moins tenter de le faire, tous les modèles d’affaires du futur. Or l’article ne fait état que de la reproduction des publications de presse et de leur communication au public, sans prévoir leur mise à la disposition du public. Pour que tout le monde comprenne ce dont il s’agit, rappelons la réalité économique qui se cache derrière cette notion juridique.
Aujourd’hui, les éditeurs et les agences de presse sont par exemple confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport rédigé par Laurence Franceschini en juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, les crawlers, sociétés de services en e-réputation et en veille, développent un business de panoramas de presse de nouvelle génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation préalable, donc sans contrepartie de rémunération pour les éditeurs. Ce marché totalement nouveau, estimé aujourd’hui à 31 millions d’euros, échappe totalement aux éditeurs de presse.
Il s’agit principalement d’offres de services de veille sociale et de veille stratégique proposées à titre onéreux dans le cadre d’une relation commerciale. Elles ont pour objectif de permettre aux clients d’analyser l’impact de leur communication sur internet et d’anticiper les évolutions d’un marché.
Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière, par exemple le nom d’une marque, ou des liens hypertextes vers les contenus de presse.
Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse, alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe.

Quel est l’avis de la commission ?

Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération.
Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l’on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relève de la communication en ligne et de la mise à disposition en ligne.
Sur le principe, l’amendement, qui est de cohérence, relève du bon sens. L’Assemblée doit préciser si, s’agissant du crawling, on doit associer mise à disposition, communication et reproduction, ou si le droit voisin concerne un ensemble de prestations.
Sur ce point, je suis tenté de solliciter M. le ministre. La parole du Gouvernement permettra, en cas de contentieux, de déterminer devant les tribunaux ce qui aura de la valeur et ce qui n’en aura pas.

L’avis de la commission étant subordonné à celui du ministre, puis-je considérer que vous vous en remettez à la sagesse de l’assemblée ?

Oui, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les deux droits voisins visés par la proposition de loi – droit de reproduction et communication au public – couvrent toutes les hypothèses possibles d’exploitation des publications de presse, y compris la mise à disposition. Votre amendement est donc satisfait par le texte.
En outre, l’adopter créerait un risque. En matière de droit voisin, la mise à disposition concerne généralement la mise en vente d’exemplaires physiques de phonogrammes et de vidéogrammes. Or le droit voisin dont nous débattons aujourd’hui ne couvre que les exploitations en ligne. L’amendement créerait donc une difficulté d’interprétation quant à la notion de mise à disposition.
Je vous appelle, par conséquent, à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisque – j’y insiste – il est déjà satisfait et qu’il serait source de nombreuses confusions juridiques.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Je maintiens l’amendement qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur avant la séance publique. Si vous trouvez compliquées les dispositions en matière de droit voisin qui s’appliquent aux phonogrammes et de vidéogrammes, c’est que celles qui concernent notre sujet le sont aussi. Les unes et les autres se valent.
On peut penser que la précision que je propose d’introduire pose problème, mais son absence n’est pas moins problématique, car il existe une différence entre communication publique et mise à disposition. Il est dommage qu’on ne fasse pas l’effort de rassurer sur ce point les éditeurs et les agences de presse.

La parole est à M. le ministre.

Ni le rapporteur ni moi-même ne refusons de faire l’effort de trouver des solutions, et nous travaillons aujourd’hui dans l’hémicycle, comme nous l’avons fait en commission, de la meilleure façon possible. Sincèrement, le Gouvernement adopte un état d’esprit particulièrement constructif à l’égard du Parlement. Si nous avons pu aller dans votre sens et soutenir un bon amendement, nous l’aurions fait. Mais introduire une confusion autour de la notion de mise à disposition aurait des conséquences juridiques importantes.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, tout se passait très bien avec le rapporteur. Puisque vous me faites cette réponse, j’indique, ce que je ne souhaitais pas faire, que, lundi soir, vous avez envoyé un message à l’ensemble des députés du groupe UDI-Agirpour leur demander de ne pas cosigner l’amendement, auquel vous vous opposeriez. Trois d’entre eux ont en effet retiré leur signature. Est-ce votre conception de la séparation des pouvoirs et de ce qu’est un travail constructif ?
Je répète que le rapporteur était d’accord avec cet amendement que vous me demandez « dans un état d’esprit constructif » de retirer. C’est ce qui m’oblige à révéler la démarche que vous avez effectuée lundi soir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 4 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                17
                Contre                52

(L’amendement n^o 4 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Cet amendement tend à effectuer, à l’alinéa 11, un alignement comparable à celui que proposait l’amendement n^o 4 rectifié après l’alinéa 8.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets cette fois un avis défavorable. Sur l’amendement n^o 4 rectifié, je m’en étais remis à la sagesse de l’assemblée en attendant que M. le ministre éclaire l’assemblée. 

Ses éclaircissements n’ont malheureusement pas été très clairs !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                14
                Contre                56

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons apporté des modifications en commission renforçant l’obligation de transparence à la charge des plateformes dans la transmission des données d’usage des contenus de presse et d’exploitation, en vue de permettre l’évaluation objective de l’assiette et du montant de la rémunération et d’assurer ainsi un véritable et juste partage de la valeur.
Il me semble judicieux d’avancer d’un cran pour nous assurer du contrôle du respect de cette obligation par les plateformes en créant un audit des données transmises. Les plateformes sont malheureusement pour le moins discrètes sur ces données ; l’existence d’un audit renforcerait donc cette obligation de transparence.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général.
Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que les GAFAM seront tentés de faire. Si le législateur a prévu un certain nombre de procédures d’appel ou de recours, il faut laisser le Gouvernement les utiliser. Votre objectif est certes louable mais je crains que prévoir une solution d’appel consistant en un audit organisé par un décret du Gouvernement n’incite les GAFAM à ne pas ouvrir la négociation, ou à y résister le plus longtemps possible, ou encore à résister à la transparence sur leurs ressources, faisant ainsi perdre quelques précieux mois de chiffre d’affaires aux ayants droit. Dans ces conditions, mon avis est plutôt défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’irai dans le même sens que le rapporteur. Un apport très important a été fait en commission concernant l’obligation de transparence : celle-ci doit être vérifiée, si nécessaire, par le juge. C’est le juge qui devra contrôler si les engagements en matière de transparence sont satisfaits. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

(L’amendement n^o 12 est retiré.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il s’agit de préciser l’assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l’obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l’esprit de certains considérants très importants de la directive européenne.
Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressément que la création d’un droit voisin des éditeurs de presse doit protéger la presse, qui apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique. Dans son considérant 55, non moins important, elle stipule que la contribution financière et organisationnelle des éditeurs dans la production de publications de presse doit être davantage reconnue et encouragée pour assurer la pérennité du secteur de l’édition.
Notre objectif est également de clarifier et de braquer le projecteur sur les obligations d’information et donc de transparence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif de transparence, rappelé à l’instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d’une commission ad hoc en cas d’échec de la négociation entre éditeurs et agences de presse, d’un côté, et infomédiaires, de l’autre – c’est une idée que j’ai longtemps défendue à titre personnel –, les acteurs pourraient être tentés, comme pour l’audit, d’attendre que la commission ad hoc soit convoquée par le Gouvernement pour faire durer un peu plus. S’agissant d’un droit économique et non culturel, le diable sera aussi dans la temporalité.
Si la loi ouvre un droit et que celui-ci n’est pas respecté, il va de soi que l’État de droit prendra ses responsabilités. Mais je ne suis pas certain que ce soit à la loi d’instaurer la commission ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’explication du rapporteur est très claire ; le cheminement est le bon. J’ajoute que cela n’empêchera pas le Gouvernement, si nécessaire, de nommer rapidement un médiateur afin de gagner du temps, le passage devant une commission pouvant être très long. Cela permettrait de faire une tentative de médiation avant de saisir le juge. Voilà la raison pour laquelle je partage l’avis du rapporteur : demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 6 est retiré.)

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 11.

À la suite de son examen en commission, le présent amendement a été retravaillé afin de préciser son champ d’application. Il convient de rester fidèle à l’esprit de la directive et d’exclure du champ d’application ceux qui sont déjà vertueux dans la rémunération du droit d’auteur. En l’occurrence, la veille et l’analyse média, qui suivent quotidiennement des milliers de sources médiatiques auxquelles elles reversent déjà des redevances de droits d’auteur pour l’exploitation de leurs contenus, seraient exclues du champ d’application. À défaut, les conséquences pourraient être importantes pour l’économie du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison de rappeler qu’il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d’ores et déjà une redevance au titre des droits d’auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d’autoriser ou d’interdire la publication en ligne de l’article de presse. S’agissant de partenaires de longue date – de clients, en l’occurrence, puisqu’ils payent une redevance –, les éditeurs de presse ou les agences de presse sont tout à fait habilités à autoriser à titre gratuit l’utilisation de leur production. Je vois difficilement comment l’on pourrait demander à son client de payer deux fois pour exactement la même prestation.
Sur le principe, je comprends l’objectif visé, mais je crains qu’en pratique on n’alourdisse la loi en essayant de combler une lacune qui n’en est pas une. Dans ce pays, on fait souvent des lois trop lourdes ; il serait bon que celle-ci puisse être « allégée » !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien votre intention, madame Bergé. J’ajoute aux arguments du rapporteur que cette directive, à travers son article 15, rend le droit voisin des éditeurs et agences de presse opposable à l’ensemble des fournisseurs de services de la société de l’information. Nous ne pouvons donc pas, juridiquement, exclure certains d’entre eux du champ d’application. Dans le cadre des négociations qui auront lieu, il sera très facile d’arguer qu’il y a déjà eu un paiement au titre du droit d’auteur.

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le ruissellement de la richesse créée à l’avantage des sociétés éditrices de presse en ligne vers les autrices et les auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent être les premières et les premiers bénéficiaires de ces mesures. Dans un article du 4 février 2019, Pierre Bafoil publie le récit de Fabrice. Contraint de piger pour un média dont il n’apprécie ni la ligne éditoriale, ni la façon de fonctionner, il confie : « À 29 ans, quand tu dois retourner chez tes parents, que t’as jamais fait plus de 800 euros par mois, c’est compliqué. [...] J’étais épuisé par cette instabilité. » Il décrit ainsi ses conditions de travail : « une ambiance d’ouvriers à la chaîne pour nourrir la bête. »
Le présent texte ne garantit pas de façon suffisante que les ressources produites profiteront réellement aux journalistes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de fixer le montant revenant au journaliste à 50 % de la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous forme numérique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l’investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les journalistes devront nécessairement en bénéficier.
Dans quelques instants, nous étudierons l’amendement déposé par notre collègue Fanette Charvier visant à garantir transparence et accord entre l’employeur et le journaliste. Pour certains éditeurs, l’investissement humain dans le travail journalistique peut parfois être supérieur à 50 %, et parfois moindre. Je ne crois pas qu’il revienne au législateur de se substituer à une négociation relevant du droit du travail.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La majorité et le rapporteur ont complété le texte en commission, en adoptant la mention d’une rémunération « appropriée et équitable ». Je sais que vous êtes bien informé de cela, car vous avez mentionné ce point. Laissons ensuite la négociation collective se faire ! J’irai donc dans le sens des arguments de M. le rapporteur : avis défavorable.

La parole est à M. Michel Larive.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous entends répéter depuis tout à l’heure que vous allez négocier : mais sur quelle base le ferez-vous ? Pour l’instant, vous ne négociez rien du tout : vous partez de zéro !

Ce n’est pas nous qui allons négocier !

Je vous informe que les GAFAM ne veulent pas négocier ; les GAFAM veulent le statu quo ! Si vous partez en disant « Nous n’avons rien à négocier » ou « Nous n’avons aucune base pour négocier », autant ne pas y aller : cela économisera beaucoup d’argent ! Là, ce n’est pas une négociation ; c’est une reddition en bonne et due forme ! (Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le rapporteur.

Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui représentait M. le ministre ce matin, rappelait qu’il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s’opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n’est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu’au lendemain du vote de cette loi, nous nous retrouverions dans une jungle où tout éditeur – grand ou petit, chère collègue Faucillon –, devra négocier avec chaque infomédiaire, chaque plateforme, chaque agrégateur, chaque réseau social. Non ! D’une part, ce n’est absolument pas ce que la loi prévoit et, d’autre part, c’est ce que le bon sens ne prévoit pas !
Depuis une dizaine d’années que nous évoquons le droit voisin, il a été démontré qu’une négociation individuelle est forcément vouée à l’échec. Les éditeurs de presse négocieront avec les GAFAM. Il n’est pas question que les journalistes eux-mêmes négocient avec les GAFAM ! La discussion sera exactement comme celle que nous connaissons dans le cadre du droit du travail, avec les conventions collectives ; cela pourra être des accords de branche, des accords d’entreprises tels qu’ils sont désormais prévus par le code. C’est une relation entre employeur et salariés.
L’objectif que vous poursuivez est louable mais vous confondez les deux types de négociations, et vous pensez qu’il faut déjà se répartir le gâteau avant de l’avoir défini.

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Le texte précise que les journalistes auront droit à une part de la rémunération, si modeste soit-elle, au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique. Cette précision est importante au regard des conditions de travail précaires de certains professionnels du secteur, un quart d’entre eux étant chômeurs ou pigistes.
Dans un article des Inrockuptibles du 4 février dernier, Julia, journaliste pigiste, confie : « Je gagnais 73 euros bruts par jour dans des rédactions qui ne t’appellent pas tout le temps parce qu’il y a des quotas, et où on te fait comprendre qu’il faut rester jusqu’à 22 heures parce qu’il y en a mille derrière toi. » Elle décide donc de bifurquer vers la presse régionale. Contrainte de rentrer chez ses parents, elle enchaîne les petits contrats dans des établissements locaux de presse.
Voilà pourquoi nous considérons que les journalistes doivent être les premiers bénéficiaires de ces mesures. Ne pas intégrer ces rémunérations dans les salaires, c’est faire en sorte que les indemnités chômage et le calcul de la retraite ne les prennent pas en compte. Tout travail mérite un salaire décent, et à tout salaire sont attachés des droits sociaux qu’il n’est pas question de supprimer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la dernière phrase de cet alinéa, précisant que cette rémunération complémentaire n’a pas un caractère de salaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue Larive, nous avons décidément le même objectif mais pas du tout les mêmes moyens d’y arriver ! C’est vrai, les journalistes sont mal payés dans notre pays. Le droit voisin doit leur permettre, par un ruissellement supposé, en tout cas par des accords d’entreprise que nous appelons de nos vœux, d’être mieux rémunérés, mais il ne faut surtout pas qu’on écrive dans la loi que c’est du salaire alors qu’il s’agit d’un complément de salaire. Sinon, le salaire forfaitisé d’un journaliste nouvellement embauché sera composé, pour une part, du salaire ancien et, pour une autre, de la part du droit voisin qui lui reviendra. Au lieu de toucher un complément de salaire via le droit voisin, le journaliste souffrira, en réalité, d’une réduction de son salaire actuel. En matière de rémunération, il faut distinguer entre les salaires, qui sont chargés, et les rémunérations de prestation, dont le droit voisin fait partie. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Cet amendement présenté par des députés des groupes LaREM et MODEM prévoit qu’une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d’absence d’accord entre les principaux intéressés. Le régime de cette commission reprend et adapte les dispositions qui régissent la commission des droits d’auteur des journalistes – CDAJ.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est super cet amendement ! (Sourires.) À la différence d’un désaccord entre éditeur et GAFA, où le Gouvernement aura vocation à reprendre la main pour que la loi s’impose, il s’agit là d’accords de branche ou d’entreprise qui pourraient ne pas aboutir, soit parce que les employeurs n’assurent pas la transparence nécessaire, soit parce que la négociation n’a pas abouti. Nous pourrions aussi être confrontés à la situation dans laquelle tel éditeur et ses salariés trouvent un accord et tel autre non. Pouvoir recourir, dans un tel cas, à un mécanisme de secours, une sorte de commission d’appel, est une solution de nature à rassurer l’ensemble de la profession journalistique. L’avis est donc évidemment favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement répond à la préoccupation de nombreux députés sur cette question des relations entre journalistes et éditeurs de presse. Vous avez mentionné ces préoccupations vous aussi, monsieur Larive.
Je voudrais remercier M. le rapporteur et Mme Charvier pour cet amendement qui va vraiment dans le bon sens. Que cette commission puisse être un recours pour faciliter les accords est une très bonne idée. L’avis est donc favorable.

(L’amendement n^o 16 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

(Les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 3 nonies, 3 decies sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Par cet amendement, auquel j’ai eu l’occasion de faire référence lors de la discussion générale, je souhaite braquer le projecteur sur d’autres dispositions extrêmement importantes et très attendues par les professionnels concernés de la directive européenne, notamment l’article 17 instituant le droit d’auteur pour les artistes et créateurs.
Nous savons que le combat pour le droit à une juste rémunération des artistes et des créateurs à l’ère numérique a été mené pendant plusieurs années au sein des différentes institutions européennes. Il a été rendu hommage à la détermination des autorités françaises et de toutes les familles politiques des parlementaires européens de nationalité française. Nous considérons qu’il est tout aussi urgent de transposer l’article 17 que l’article 15 dont nous parlons abondamment depuis la fin de la matinée.
Aussi, nous souhaiterions vivement pouvoir utiliser cette proposition de loi comme véhicule législatif pour transposer également l’article 17 instituant la reconnaissance du droit d’auteur des artistes et des créateurs pour garantir que l’utilisation de contenus culturels protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne respecte le droit d’auteur.
Mme Gourault nous a dit ce matin que le Gouvernement y était très attaché et  souhaitait une transposition rapide de cette disposition ainsi que d’autres dispositions  issues du règlement CabSat, renvoyant ce soin au projet de loi réformant l’audiovisuel public. Tout cela ne nous rassure guère tant nous craignons qu’en raison de l’embouteillage législatif qui se profile et de l’agenda extrêmement chargé du Parlement, la finalisation du processus d’adoption de la réforme de l’audiovisuel public ne soit renvoyée à la fin de l’année prochaine, voire au-delà. Nous souhaiterions donc que soit saisie l’opportunité de ce véhicule législatif, aujourd’hui à l’Assemblée nationale ou ultérieurement au Sénat, pour agir rapidement sur le droit d’auteur.

D’ores et déjà, j’indique que, sur les amendements n^os 17 et 13, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 8 ?

Je reconnais l’ancienne parlementaire européenne à votre impatience à transposer en droit français ! Cette transposition concerne vraiment le droit d’auteur, droit culturel, assez éloigné du droit voisin, qui est un droit économique. Je ne suis donc pas sûr que ce soit le bon véhicule législatif ; il s’agit plutôt d’un véhicule équestre, car il pourrait être qualifié de cavalier. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout est dit ou presque ! Je me félicite de  la façon dont se sont passées les discussions sur ce texte. Je voudrais remercier notamment le rapporteur, les députés présents aujourd’hui, le sénateur Assouline et les sénateurs – il y a eu un vote à l’unanimité au Sénat. Il y avait la volonté d’aller vite sur un texte qui avait été travaillé par Patrick Mignola, discuté ici dans cet hémicycle, préparé au Sénat. Le Gouvernement a fait en sorte de rassembler les énergies pour faire du bon travail avec le Parlement, travail qui doit aboutir aujourd’hui par cette discussion. On a pu aller vite parce qu’il y avait de belles initiatives parlementaires, et à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Il se trouve que le Gouvernement travaille sur la loi audiovisuelle qui sera le texte idoine pour transposer le reste, ou du moins une grande partie de la directive sur le droit d’auteur. On ne peut pas être plus rapide dans la discussion et la transposition puisque le texte va être présenté à l’été.

En septembre ?

Nous travaillons d’arrache-pied avec certains d’entre vous, nous allons échanger,   rencontrer les professionnels. Je ne peux pas vous donner la date exacte de présentation au conseil des ministres. Nous travaillons avec le ministère en charge des relations avec le Parlement pour que le texte puisse être débattu à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année ou au tout début de l’année prochaine. On ne peut pas aller plus vite que cela : le texte va être présenté très bientôt devant le conseil des ministres, puis débattu.
Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel parce qu’on ne peut pas transposer l’article 17 de la directive comme cela, à la fin de la discussion d’un texte un après-midi. Cela nécessite beaucoup de travail, d’échanges, de préparation. Mais soyez rassurée, le Gouvernement veut aller vite sur la transposition de la directive sur le droit d’auteur dans son intégralité. Nous sommes ravis que, grâce aux relations entre Parlement et Gouvernement, nous puissions transposer rapidement la partie relative au droit voisin des éditeurs de presse, des agences de presse et des journalistes. Pour le reste, c’est dans les tuyaux et cela va arriver très prochainement.

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris la peine de me répondre assez longuement. J’avais déjà abordé le sujet lors de l’examen de la proposition de loi créant le Centre national de la musique, lundi dernier, mais je n’avais pas eu l’honneur d’avoir une réponse sur le calendrier à ce moment-là. Je prends donc acte du fait que vous prenez l’engagement de travailler sur le sujet, ce dont je ne doute pas du tout, et de permettre la transposition à la faveur du projet de loi réformant l’audiovisuel public.
Vous avez aussi, comme le rapporteur, rendu hommage à l’initiative parlementaire. Nous savons tous que si nous pouvons aller vite aujourd’hui, c’est parce que des sénateurs, au premier rang desquels le sénateur Assouline, n’ont pas attendu la fin des travaux européens pour prendre l’initiative, sans se laisser impressionner par les admonestations de tel ou tel.
Si nous voulons aller aussi vite en matière de transposition du droit d’auteur, on peut, non pas aller plus vite que la musique, mais faire confiance aux parlementaires par le truchement d’une proposition de loi, véhicule plus léger qui permettrait de ne pas noyer le sujet de la reconnaissance du droit d’auteur, mais aussi du renforcement de la lutte contre le piratage, dans une gigantesque réforme de l’audiovisuel public dont nous voyons bien qu’elle sera extrêmement polémique et demandera beaucoup de temps.

La parole est à M. le ministre.

Vraiment, madame Le Grip, nous allons très vite ! Le Gouvernement veut aller vite, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il faut faire une réforme de qualité et une transposition exemplaire. C’est vraiment l’objet de la réforme de l’audiovisuel, dont une partie importante sera consacrée au financement de la création. Nous sommes donc au cœur du sujet.
Quant à la « gigantesque » réforme de l’audiovisuel public, ne faisons peur à personne ! Ce gouvernement et cette majorité ont une ambition pour l’audiovisuel public : il s’agit de réaffirmer les missions de service public en matière d’audiovisuel et de trouver la meilleure gouvernance pour y parvenir.
Cette partie-là sera importante mais ne constituera pas le cœur de la réforme de l’audiovisuel, qui sera le financement de la création à l’ère numérique, donc, en partie, la transposition de la directive SMA.
Le Gouvernement va vite et a confiance dans le Parlement pour travailler de la meilleure façon possible, comme nous sommes en train de le faire sur les droits voisins.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 17 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n^o 17.

L’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’une rémunération pour copie privée, notamment perçue sur des supports tels que les clés USB, les disques durs, les tablettes en raison du manque du manque à gagner que cette exception engendre pour les ayants droit.
En 2010, un accord est intervenu entre les éditeurs de presse et les journalistes pour le reversement de ces sommes mais aucun accord n’a été passé entre les agences de presse et les auteurs.
Afin de sécuriser ce droit et de l’étendre aux agences de presse, nous vous proposons, au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot, « vidéogrammes », d’insérer les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Il est similaire. L’attribution d’un droit voisin doit bien ouvrir la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse. Il convient donc d’ajouter « et les agences de presse » à l’alinéa sus-cité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons la crainte qui vous a amenées à déposer ces amendements, néanmoins, je ferai deux réserves.
La première, c’est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée.
La deuxième, c’est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu’il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l’objectif serait certainement atteint.
Quoi qu’il en soit, le rejet de ces amendements ne nuirait en rien au droit voisin. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne vois pas pourquoi on alourdirait encore la loi alors que cette source de rémunération existe déjà. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                18
                Contre                53

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 13.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                14
                Contre                56

(L’amendement n^o 13 n’est pas adopté.)

(Les articles 4et5 sont successivement adoptés.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Sophie Mette.

Le groupe MODEM et apparentés est heureux de voir enfin aboutir un texte attendu depuis longtemps. Le vote du Parlement européen permet une mise en œuvre rapide du droit voisin, ce dont nous devons tous nous réjouir car il y va du pluralisme, de la liberté d’opinion, donc, de la démocratie.
Avec ce texte, nous donnons aux agences et aux éditeurs de presse les moyens d’assurer leur avenir. Solide, il a fait l’objet d’un travail important en commission et en séance pour l’adosser le plus fidèlement possible à la directive européenne.
Le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Nonobstant la question des droits patrimoniaux des agences de presse, en particulier sur les contenus photographiques et le droit à copie privée, nous ne mégoterons pas et voterons en faveur de cette proposition de loi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM)…

Sans enthousiasme !

…unanimement votée au Sénat grâce à son rapporteur, mon cher collègue David Assouline. J’espère que notre voix sera entendue par nos collègues sénateurs pour poursuivre le travail que nous avons engagé, en particulier sur les deux questions que je viens d’évoquer et qui me laissent un peu sur ma faim.
Le groupe Socialiste et apparentés votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. - Mme Florence Provendier et M. Philippe Vigier applaudissent également.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Nous nous réjouissons, bien sûr, de la rapidité avec laquelle cet article de la directive a été transposé. Le groupe UDI-Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.
Nous tenons une nouvelle fois à remercier le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus en commission.

Excellent !

Je remercie le rapporteur : c’est très précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Michel Larive.

Le texte demeure dans l’état où nous l’avons trouvé. Ce que j’avais annoncé pendant la discussion générale se produira donc. La France insoumise votera donc contre…

La France insoumise n’aime pas les journalistes !

…parce qu’il n’est pas satisfaisant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Il en faut un, et c’est moi !
Rien n’est établi, tout est flou.

Vous êtes soumis aux GAFA !

On parle de quelque chose d’équitable mais le jour où vous me donnerez la définition de ce mot selon vous, nous pourrons discuter.
Vous parlez de négociation mais, à mon avis, il s’agit plutôt d’une vaste reddition en rase campagne, ce qui revient à laisser le champ libre aux GAFA…

Tout au contraire !

…qui pourront enfin mettre la main sur l’ensemble de la diffusion médiatique en France, comme ils l’ont fait ailleurs.

C’est vous qui labourez le champ pour les GAFA !

Vous leur offrez cette possibilité, eh bien, vous en prenez la responsabilité ! Vous n’avez prévu aucun garde-fou et vous récolterez les résultats ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Un peu de calme, s’il vous plaît !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.

La Journée de l’Europe, que nous célébrons aujourd’hui, nous paraît être l’occasion idéale pour transposer cette directive européenne très récemment adoptée concernant les droits d’auteur.

Très bien !

Nous pouvons en effet nous féliciter de cette réactivité. Je tiens à en remercier notre collègue Patrick Mignola et le groupe MODEM et apparentés, tout comme je le remercie pour la bienveillance dont il a fait preuve lors de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je n’oublie pas non plus de remercier le groupe socialiste au Sénat, qui est à l’origine de ce dernier. (Mêmes mouvements.)
L’enjeu est de taille et, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de faire en sorte que notre réponse nationale s’inscrive dans une harmonisation européenne. Aussi, nous apprécions les différents amendements qui ont été adoptés en commission ou en séance et qui ont permis de rapprocher l’écriture de cette proposition de celle de la directive européenne.
La transition numérique a bouleversé nos rapports avec l’information et ne doit plus être un danger pour la presse : bien au contraire, elle doit lui donner un nouvel élan. Or la puissance des plateformes qui captent l’essentiel des revenus empêche les éditeurs de presse et les auteurs de contenus d’être justement rémunérés. Avec ce texte, nous choisissons de mieux protéger la presse au moment où les menaces qui pèsent sur sa survie économique font craindre pour la liberté de nos médias.
C’est précisément pour cette raison que le groupe Libertés et territoires regrette vivement que la presse généraliste et politique et, plus particulièrement, la presse locale, ne soit pas citée en tant que telle dans la loi.

Il fallait amender le texte !

C’est une occasion manquée, qui affaiblit fortement la portée de cette proposition de loi. Si les quotidiens nationaux pourront prétendre au droit voisin, la capacité d’action de la presse quotidienne régionale et de la presse hebdomadaire régionale n’est pas la même. Notre groupe craint que ces dernières ne puissent prétendre au droit voisin et en soient ainsi exclues.
Pourtant, ce sont elles qui ont besoin de meilleurs financements. Je rappelle que ce sont elles qui garantissent le pluralisme médiatique, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Nous regrettons de ne pas vous avoir entendu à ce propos, monsieur le ministre, malgré les questions évoquées par mon collègue Michel Castellani lors de la discussion générale, malgré, aussi, les engagements que vous aviez pris en la matière.
Néanmoins, quelles que soient ces réserves, nous voterons en faveur de ce texte, qui constitue une réelle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Fannette Charvier.

Ce texte est très attendu, cela a été dit, tant par la profession que par le législateur, car il importe de rééquilibrer le partage de la valeur dans le secteur de la presse en ligne. Il est en effet symbolique de l’adopter aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée de l’Europe.
Ce texte est une réussite européenne, je l’ai dit lors de la discussion générale, mais c’est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu’au Sénat.
Enfin, j’ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu’ils se montrent eux aussi unis, dans leur diversité, au moment de négocier et de gérer leur droit voisin.
Le groupe La République en marche votera donc ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Très bien !

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, même si nous aurions voulu procéder à quelques ajustements, précisions et compléments. À ce stade et compte tenu de l’importance, de l’urgence, de l’extrême attente des professionnels – éditeurs de presse, agences de presse – en la matière, nous n’allons pas non plus mégoter, comme l’a dit l’une de nos collègues.
Je souligne la qualité de la méthode de travail : l’association de plusieurs groupes politiques, y compris lors de la rédaction d’amendements qui ont substantiellement modifié le texte initial issu du Sénat, le travail pour parvenir à des accords et un consensus ne peuvent qu’être profitables et bénéfiques.

Cela, c’est le MODEM !

Cela fait honneur au Parlement, à la bonne volonté qui nous anime toutes et tous. Cet esprit, cette démarche constructive d’association de plusieurs familles politiques à un même travail peuvent être utilement médités et mis à profit par d’autres à l’occasion d’autres travaux.
Je tenais à souligner que le rapporteur, le président Mignola, a travaillé de manière très constructive. Nous nous retrouvons donc dans ce texte, que nous voterons avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                80
                Contre                1

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir, SOC et LT.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (n^os 1840, 1910).

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Et de l’Alsace, car c’est la seule ministre qui défend ce territoire !

Après le Sénat qui l’a examinée et adoptée le 4 avril dernier, votre assemblée est aujourd’hui saisie de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.
Ce texte résulte d’une initiative fort opportunément prise par le sénateur Hervé Marseille, président du groupe Union centriste, car il s’agit d’un sujet important pour les entreprises publiques locales et les collectivités territoriales.
Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’exprimer au Sénat par la voix d’Olivier Dussopt qui avait accepté de me remplacer lors de la discussion parlementaire, nous considérons que cette initiative législative est particulièrement bienvenue dans le contexte de fortes contraintes juridiques résultant d’une récente décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018. Il est en effet urgent d’améliorer le droit applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales, les EPL, afin de ne pas prendre le risque de déstabiliser un secteur économique essentiel à la vie de nos territoires.
Si l’on se réfère aux statistiques fournies par la Fédération des entreprises publiques locales, on estime que les collectivités locales ont créé près de 1 300 entreprises publiques locales, dont 925 sociétés d’économie mixte locales, 359 sociétés publiques locales – SPL – et 16 sociétés d’économie mixte à opération unique. Ces entreprises emploient près de 70 000 salariés et pèsent environ pour 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Au-delà de ces éléments purement statistiques, qui sont néanmoins éloquents, il faut noter que le champ d’action des EPL s’est enrichi et a évolué avec la pratique. Ces entreprises constituent l’un des nombreux outils dont disposent les collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions parmi une palette de possibilités. L’économie mixte contribue ainsi au dynamisme du développement territorial et au soutien de l’investissement local. C’est un mode d’action permettant de faire émerger des politiques innovantes, telles que la transition énergétique par exemple.
Ces sociétés conduisent ainsi des actions et des projets dans des domaines diversifiés, comme le tourisme, la culture et les loisirs pour environ 23 %, et l’aménagement pour 25 %, secteurs qui sont prédominants au sein du paysage. En outre, des secteurs comme l’habitat et l’immobilier – qui représentent 16 % du total – ou la mobilité confirment leur importance, tandis qu’émergent de nouveaux champs d’action comme l’environnement, les réseaux, le développement économique et les services à la personne.
À cet égard, il est intéressant de noter que certains domaines comme le tourisme, la culture, le sport et l’énergie renouvelable relèvent de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités territoriales, ce qui nous amène directement au sujet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
En effet, autrefois exceptionnelle, la pluriactivité des entreprises publiques locales est désormais la situation majoritaire, ce qui rend d’autant plus nécessaires les adaptations juridiques liées à la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018.
Il est en effet constant dans notre droit qu’une collectivité locale ne peut faire par l’intermédiaire d’une entreprise publique locale ce qu’elle n’a pas le droit de faire par elle-même. Cette règle, que la proposition de loi ne remet pas en cause, est du reste antérieure à la loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République : elle date des premiers textes ayant instauré la possibilité de créer des entreprises publiques locales.
Toutefois, la jurisprudence administrative hésitait, jusqu’au 14 novembre dernier, entre deux interprétations pour ce qui concerne la situation des sociétés exerçant leurs missions dans plusieurs champs d’activité. Selon la plus souple de ces interprétations, une collectivité ne pouvait participer que si la part prépondérante des missions de la société n’outrepassait pas son domaine de compétence. Selon la plus stricte, une collectivité ne pouvait participer au capital d’une entreprise publique locale que si elle détenait la totalité des compétences correspondant aux missions de l’entreprise.
C’est cette dernière lecture, la plus stricte, que le Conseil d’État a retenue en novembre dernier. Or on estime qu’un grand nombre d’entreprises locales – près de 40 % du total – ne remplissent pas ces conditions, ce qui pourrait fragiliser grandement leur situation juridique. Il était donc urgent de revenir sur cette jurisprudence, ce que propose la proposition de loi adoptée par les sénateurs.
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par ce texte, enrichi lors de son examen par la commission des lois du Sénat, qui en a notamment étendu les dispositions aux sociétés publiques locales d’aménagement. Toutefois, comme Olivier Dussopt l’a précisé au Sénat, nous craignons que la rédaction finalement retenue ne conduise à un assouplissement excessif de la législation en vigueur.
En effet, lu de manière littérale, le texte transmis à l’Assemblée nationale n’interdit pas à une collectivité de prendre une participation élevée dans le capital d’une entreprise publique locale quand bien même les activités de cette dernière ne correspondraient que pour une part très marginale à ses compétences. De surcroît, la rédaction ne semble pas faire clairement obstacle à ce qu’une partie de l’activité de l’EPL ne relève d’aucune compétence des collectivités actionnaires.
Nous craignons par conséquent qu’un tel choix ne permette, d’une part, de régulariser des SPL et sociétés d’économie mixtes locales qui n’étaient déjà pas conformes au droit avant la décision du Conseil d’État et, d’autre part, d’encourager le recours à des entreprises publiques locales à objets sociaux multiples par des collectivités dont la compétence ne correspondrait qu’à une part négligeable des activités de ces sociétés. Le risque de contournement est donc réel.
Ce raisonnement a donc conduit le Gouvernement, comme il l’avait fait sans succès au Sénat, à déposer des amendements aux articles 1^er, 2 et 3 de la proposition de loi de façon à resserrer les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements peuvent prendre une participation au capital d’une EPL. Ils prévoient ainsi qu’une telle participation n’est possible que si la collectivité ou le groupement ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité.
Certes, cette notion de part significative a été critiquée par les sénateurs pour son manque de clarté et de précision sur le plan juridique qui ouvrirait la voie à de nouveaux risques d’interprétation et donc de contentieux. Selon l’interprétation qu’en a le Gouvernement, il s’agit cependant de la solution la plus satisfaisante sur le plan juridique et je ne doute pas que les acteurs de l’économie mixte locale et les collectivités territoriales sauraient en avoir une acception intelligente, en particulier dans le cadre d’un dialogue avec les représentants de l’État dans le département, qui seront par ailleurs tenus de veiller à la bonne application de ces règles dans l’exercice de leurs missions au titre du contrôle de légalité. Cette formule nous paraît au surplus bien plus souple que la fixation, dans la loi, d’un seuil chiffré, dont l’application n’aurait pas manqué de créer de nombreuses difficultés.
Pour terminer, rappelons que ce débat est l’occasion d’aborder la question de la régulation du secteur des entreprises publiques locales.
En 2017, deux études leur ont été consacrées : un référé de la Cour des comptes relatif au cadre juridique et comptable applicable ainsi qu’une revue de dépenses des inspections générales à propos de la maîtrise des risques par les EPL. Ces deux rapports, rendus publics, se sont montrés très critiques et ont plaidé en faveur d’un renforcement du contrôle des EPL et de leurs filiales. Le référé du 15 juin 2017 de la Cour des comptes a fait notamment valoir que ces instruments essentiels pour les collectivités ne sont pas « suffisamment maîtrisés » et que « les mécanismes de leur contrôle, de leur transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale devraient être repensés. »
Les conclusions d’une nouvelle étude de la Cour des comptes sur le même sujet, conduite à la demande du président de votre commission des finances, sont d’ailleurs attendues très prochainement. À ma connaissance, votre commission pourrait en débattre tout aussi prochainement et je ne doute pas qu’elle en tire un certain nombre de conclusions.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le législateur doit se saisir rapidement de ce débat et apporter, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des entreprises publiques locales, une réponse aux remarques de la Cour des comptes. Cela constituerait un élément d’équilibre et de sécurisation de l’activité des entreprises publiques locales, complémentaire aux assouplissements proposés par le texte dont nous débattons.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

C’est une proposition de loi à l’objet bien délimité que le groupe MODEM et apparentés a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa « niche ». C’est aussi un texte qui se veut consensuel parmi les parlementaires : il l’a été au Sénat et, à quelques exceptions près, qui dépassent d’ailleurs son objet strictement technique, en commission des lois.
Pour la mise en œuvre de leurs compétences, les collectivités territoriales peuvent recourir à différents modes de gestion du service public. Elles peuvent faire le choix de la régie directe, confier l’exécution au privé dans le cadre d’une concession, ou recourir à des entreprises publiques locales dont elles contrôlent tout ou partie du capital. On parlera de sociétés publiques locales dans le premier cas, et de sociétés d’économie mixte dans le second.
Ces entreprises publiques locales sont aussi le moyen de constituer un opérateur unique pour des activités qui entrent dans le périmètre de plusieurs collectivités. Une compétence peut en effet être détenue à tous les niveaux, ce qui est le cas de la promotion touristique. Elle peut également être fragmentée entre les différents niveaux de collectivités, comme les différents modes de transport ou la gestion complète du cycle de l’eau.
Au 1^er juin 2018, la France comptait 1 300 EPL en activité dont 925 sociétés d’économie mixte, 16 sociétés d’économie mixte à opération unique et 359 sociétés publiques locales. On dénombrait 67 créations au cours de l’année précédente et 166 projets en cours. Le secteur emploie 65 300 personnes pour un chiffre d’affaires de 13,9 milliards d’euros. C’est donc un outil qui fonctionne et qu’on retrouve dans la plupart des États européens.
La loi qui régit les entreprises publiques locales comporte une ambiguïté depuis l’origine. Pour qu’une collectivité territoriale soit actionnaire d’une EPL, faut-il qu’elle détienne l’ensemble des compétences couvertes par l’objet social de l’entreprise ou une partie seulement ? Les juridictions administratives se sont opposées sur ce point pendant plusieurs années, avec des décisions contradictoires.
Finalement, le Conseil d’État a tranché le 14 novembre dernier en faveur de la solution la plus stricte. Selon le juge, une collectivité doit donc détenir toutes les compétences que met en œuvre une EPL pour y investir valablement.
Cette solution jurisprudentielle porte un coup dur au développement des EPL et à leur financement, comme l’a indiqué en audition la Caisse des dépôts et consignation. Qui plus est, elle remet en question la démarche partenariale qui avait présidé aux actions des collectivités depuis des années. Elle pose également des problèmes pratiques : si des collectivités sont contraintes à des cessions forcées, qui sera désigné acheteur forcé sinon d’autres collectivités ?
Déposée à l’initiative du sénateur Hervé Marseille et de plusieurs de ses collègues de différents groupes politiques, la proposition de loi n’a qu’un objectif : renverser la position du Conseil d’État et faire prévaloir l’interprétation souple qui avait été celle de plusieurs cours administratives d’appel. Il est donc précisé que les collectivités qui interviennent dans une entreprise publique locale doivent le faire au titre d’une des compétences qui leur est octroyée par la loi. Si une EPL mène plusieurs activités, celles-ci doivent répondre à une condition de complémentarité.
Après avoir entendu les différentes parties prenantes, j’ai suggéré à la commission des lois, qui l’a accepté, d’adopter ce texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat. En effet, l’application stricte de la position sans nuance adoptée par le Conseil d’État menacerait la bonne marche des services publics dans les territoires et soulèverait des problèmes considérables de cession capitalistique.
Madame la ministre, au-delà du soutien que vous apportez à cette proposition de loi, vous avez exprimé quelques interrogations au cours de votre intervention, comme votre collègue l’avait d’ailleurs fait au Sénat. Je vous en remercie car ce sont des questions tout à fait judicieuses qui méritent que l’Assemblée nationale leur apporte une réponse.
En premier lieu, vous souhaitez qu’une EPL ne puisse assumer une compétence que ne détient aucune des collectivités actionnaires. Je considère que la rédaction qui nous est soumise le prévoit expressément. C’était aussi la position du sénateur Loïc Hervé devant le Sénat. L’intention du législateur est très claire et je la répète ici après l’avoir écrite noir sur blanc dans mon rapport. Vous pourrez en faire état auprès des autorités chargées du contrôle de légalité et il reviendra aux juridictions administratives d’en faire application : les EPL ne doivent agir que dans le champ des compétences des collectivités actionnaires. Il n’est pas question d’admettre l’exercice de compétences orphelines. Les choses sont très claires.
En second lieu, le mécanisme que nous adoptons ne doit pas donner lieu à des abus de droit, à des détournements qui permettraient à une collectivité de financer 90 % d’une EPL alors que ses compétences ne seraient que marginalement couvertes par l’action de cette dernière. Il n’est pas nécessaire de rappeler cette règle évidente : les EPL ne sont pas un moyen de revenir subrepticement sur la répartition des compétences décidée par le législateur. Toute violation de ce principe devra être sanctionnée. Le partenariat est une bonne chose, mais il faut que chacun vienne mettre au pot commun dans le respect des missions qui lui incombent. Nous ne voulons pas qu’un département finance massivement une société d’aménagement au motif que celle-ci agirait de façon connexe en faveur de l’insertion sociale. Là encore, madame la ministre, vous pourrez faire état de cette position de principe auprès des préfets appelés à veiller sur le terrain au bon respect de la loi.
Dès lors que ces interprétations répondent aux préoccupations du Gouvernement, je lui demanderai sans surprise de bien vouloir considérer ses amendements comme satisfaits et de ne pas risquer de faire obstacle à une adoption conforme de la proposition de loi. L’urgence est réelle dans les territoires et nous souhaitons, nous parlementaires, qu’il y soit répondu dans les meilleurs délais. C’est bien pour cette raison que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y consacre une part de son ordre du jour réservé.
J’aimerais conclure par un sujet qui ne figure pas dans la proposition de loi, laquelle a un objet technique auquel je demanderai à l’Assemblée nationale de se tenir, mais qui méritera une action du Gouvernement et du Parlement dans les meilleurs délais : la nécessaire modernisation des statuts des entreprises publiques locales, notamment au regard des obligations de transparence et de contrôle démocratique.
Dans ce domaine, divers rapports ont formulé récemment des préconisations en faveur d’une modernisation. C’est le cas, au cours des dix-huit derniers mois, de la Cour des comptes et des inspections générales qui ont pointé des dysfonctionnements qu’il conviendrait de corriger. Des amendements ont été déposés en ce sens par les groupes La République en marche et Libertés et territoires. Je remercie nos collègues de porter la lumière sur ce sujet.
En tant que rapporteur d’une proposition de loi inscrite par un groupe minoritaire lors d’une journée d’initiative parlementaire, je ne suis pas en mesure de transcrire au mieux ces recommandations dans la loi. Néanmoins, les plus hautes autorités se sont saisies du sujet. C’est votre cas, puisque vous lancerez bientôt une concertation avec les associations d’élus sur les évolutions à venir. C’est le cas du président de la commission des finances qui a commandé à la Cour des comptes un rapport qui nous sera présenté le 29 mai par son président, Didier Migaud. C’est aussi le cas sur le terrain puisque la fédération des EPL travaille à un Livre blanc de propositions qui abordera ces questions.
La transparence des EPL est un sujet technique mais important pour notre démocratie. Les parlementaires auront besoin que le Gouvernement s’engage à leur côté et, à travers lui, de l’expertise du Conseil d’État pour affiner les dispositifs. J’espère que vous pourrez nous confirmer que cette ambition est partagée et que, bientôt, l’ouvrage sera mis sur le métier dans la perspective d’un projet de loi.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui me poussent à soutenir en l’état cette proposition de loi et à solliciter de votre part son adoption conforme, comme l’a fait la semaine dernière la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josy Poueyto.

Si le groupe MODEM et apparentés a souhaité, dans le cadre de sa journée réservée, inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi déposée à l’initiative de nos collègues du groupe Union centriste du Sénat et cosignée par la quasi-totalité des groupes sénatoriaux, c’est parce qu’elle répond à une attente urgente des collectivités et vient mettre fin à une incertitude jurisprudentielle.
Lorsque nos prédécesseurs ont adopté, en mai 2010, la loi pour le développement des sociétés publiques locales, l’objectif était de doter les collectivités d’outils adaptés pour gérer les services publics locaux avec efficacité et au meilleur coût.
En effet, l’arrêt Teckal, rendu en 1999 par la Cour de justice des Communautés européennes, avait autorisé les collectivités locales à confier des opérations d’intérêt général à des sociétés publiques qu’elles détiennent et contrôlent, sans qu’une mise en concurrence soit nécessaire. Cette exception aux règles de concurrence n’est admise par la jurisprudence européenne que lorsque certains critères sont réunis, notamment lorsque le capital de la société en question est entièrement public.
À la suite de cette décision, il paraissait pertinent de compléter la boîte à outils à disposition des collectivités locales afin de répondre au mieux aux besoins des populations et des territoires.
Le régime applicable aux sociétés publiques locales est globalement similaire à celui des sociétés d’économie mixte locales, à la différence près que leurs actionnaires sont exclusivement des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Ces sociétés sont créées dans le cadre des compétences qui sont attribuées par la loi à leurs actionnaires. Leur objet social porte sur la réalisation de différentes opérations d’aménagement ou de construction, ainsi que l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Le groupe MODEM considère que ces sociétés publiques locales répondent à un véritable besoin. En témoigne d’ailleurs le succès rencontré, puisque depuis 2010, 359 SPL ont été créées et une soixantaine est actuellement en projet. Pour les élus locaux, ces SPL sont un levier d’action précieux car elles permettent une coopération entre des collectivités de différents niveaux, qui peuvent avoir à agir dans des domaines similaires avec des compétences différenciées.
Malgré des effets bénéfiques évidents, de nombreuses SPL sont aujourd’hui menacées par un arrêt du Conseil d’État. En effet, en raison d’un flou dans la rédaction de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités locales, il y avait un doute concernant la possibilité, pour une collectivité, de participer à une SPL dont les missions ne relèveraient qu’en partie de sa compétence.
À la suite de jurisprudences divergentes de plusieurs tribunaux et cours d’appel administratifs, le Conseil d’État a tranché, par un arrêt du 14 novembre 2018, et estimé que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale […] est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. »
Cet arrêt est problématique car il méconnaît, de manière évidente, l’intention des législateurs qui nous ont précédés. Il déstabilise, en outre, bon nombre de sociétés publiques locales existantes. Depuis l’arrêt du Conseil d’État, nombreux sont les préfets ayant invité des SPL à modifier leurs statuts ainsi que la composition de l’actionnariat. Cette décision du Conseil d’État nous paraît d’autant plus absurde que l’un des principaux intérêts des SPL résidait précisément dans la possibilité, pour des collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d’activités, de manière efficace et rationnelle.
Dans ma circonscription, quatre SPL sont concernées par l’arrêt du Conseil d’État, notamment dans le domaine de la mobilité et du développement économique. Il s’agit bien là d’un enjeu politique. C’est pourquoi le groupe MODEM considère qu’il est urgent de neutraliser les effets de la jurisprudence du Conseil d’État.
Il existe évidemment d’autres enjeux sur les sociétés publiques locales, notamment en matière de transparence et de régulation. Une nouvelle étude de la Cour des comptes est d’ailleurs en cours, dont il faudra tirer les conséquences en temps utile. Je ne doute pas que de prochains véhicules législatifs permettront de répondre efficacement à ces besoins.
Nous considérons toutefois que tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, motivée par l’urgence. Pour ces raisons, le groupe MODEM souhaite que ce texte soit adopté conforme, de manière à entrer rapidement en vigueur, et à sécuriser ainsi l’avenir de nombreuses sociétés publiques locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Paul Christophe.

Mon propos débutera sans équivoque : les entreprises publiques locales, ou EPL, sont un instrument indispensable pour les collectivités. Elles permettent le développement de nombreux projets grâce au partage des forces et des moyens, et sont précieuses pour mener à bien des opérations qu’une collectivité, seule, ne serait parfois pas en mesure de faire. Dans un contexte économique où l’on demande aux collectivités d’être toujours plus économes, d’être toujours plus innovantes, les entreprises publiques locales sont bien souvent un outil de développement et de mutualisation incontournable. Agissant pour le tourisme, l’urbanisme, le logement ou la culture, elles sont une réalité dans le quotidien de chacun.
La plupart des SPL en activité sont, soit des créations ex nihilo permettant aux collectivités locales d’intervenir dans de nouveaux champs, comme les énergies renouvelables ou le numérique, soit des transformations d’entités déjà existantes sous d’autres formes, pour permettre aux élus d’en conserver la maîtrise tout en y introduisant un management innovant.
Ces entreprises sont utilisées de façon croissante dans notre pays par les collectivités, qui se saisissent volontiers de cet outil permettant le développement des territoires. Ici, ce sont bien l’importance et l’intérêt de l’économie mixte qui sont démontrés à travers ces entreprises dédiées à la réalisation d’opérations d’intérêt général. L’importance qualitative et quantitative des entreprises publiques locales sera sûrement encore démontrée à travers les actions cœur de ville et revitalisation des centres-bourgs : autant de raisons nous permettant d’affirmer que les SPL sont devenues, en moins de dix ans, un instrument privilégié de modernisation de l’action publique locale.
Or ces entreprises ont récemment connu un parcours jurisprudentiel chaotique. En effet, plusieurs cours administratives d’appel ont rendu des décisions contradictoires concernant l’interprétation de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que les collectivités territoriales et leurs groupements qui créent une société publique locale ne peuvent le faire que « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Des juridictions décidaient que les actionnaires d’une SPL devaient être attributaires de l’ensemble des compétences regroupées dans l’objet social de la société publique locale, alors que d’autres juridictions jugeaient que cette obligation ne découlait nullement de l’article précité.
In fine, l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2018, qui devait trancher cette divergence jurisprudentielle, a plongé dans l’incertitude les 1300 EPL en activité que compte notre pays. Le Conseil d’État a eu une interprétation particulièrement restrictive du lien de compatibilité entre, d’une part, les compétences des collectivités ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL et, d’autre part, l’objet social de cette SPL, surtout lorsque l’on sait que la majorité de ces sociétés sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet même de ces sociétés. Les législateurs à l’origine des premières lois sur les SPL ont publié un communiqué exprimant explicitement que l’interprétation faite par le Conseil d’État n’était absolument pas conforme aux intentions qui étaient les leurs.
Cet arrêt, interprétant beaucoup trop étroitement les conditions de participation des collectivités aux EPL, a également mis un frein à la croissance de ces dernières. Sur le terrain, de nombreux projets n’ont pas pu voir le jour ou ont été bloqués. Les conséquences de cette décision du Conseil d’État ont donc été réelles et fort problématiques pour de nombreuses collectivités.
En conséquence, la proposition de loi initiée par le sénateur Hervé Marseille et défendue par notre rapporteur ne peut être que saluée. Très pragmatiquement, elle vise à répondre rapidement à un problème spécifique qui ne peut perdurer. Notre groupe soutien donc cette initiative sans réserve. Nous savons que les territoires attendent que le législateur prenne une décision efficace et rapide.
Nous avons entendu certaines inquiétudes lors des auditions, concernant en particulier l’incertitude sur la compétence unique et les éventuels risques de détournement de la répartition légale des compétences. Nous ne les partageons pas.
Pour apaiser les craintes, il est peut-être utile de préciser ici que la volonté du législateur n’est nullement d’ouvrir la porte à l’actionnariat de sociétés qui ne détiendraient, par exemple, qu’une infime partie des compétences concourant à la réalisation de l’objet social. Il ne s’agit pas non plus de revenir sur la règle selon laquelle une collectivité n’a pas le droit de faire, par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale, ce qu’elle ne peut faire par elle-même.
Le changement du cadre légal des entreprises publiques locales est également nécessaire, nous ne le nions pas. En 2015, la Cour des comptes a déjà relevé les insuffisances du cadre juridique et comptable. Leurs mécanismes de transparence doivent être notamment repensés. Cela n’est pas remis en question, mais ne peut être le sujet de cette proposition de loi.
Les amendements votés au Sénat ont déjà permis d’éclairer le texte, sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Ainsi, la proposition telle qu’arrivée à l’Assemblée est satisfaisante et n’appelle pas de modification. Grâce à ce texte, c’est un vide juridique qui est comblé pour la préservation de cet outil précieux que sont les entreprises publiques locales.
De plus, face à l’urgence, un vote conforme sur cette problématique déterminée est fortement souhaitable. Cette proposition de loi n’a pas vocation à recouvrir tout le champ de la réglementation des EPL et le Parlement n’est pas fermé à des discussions prochaines sur le sujet. Il sera sûrement opportun dans un second temps d’instaurer déontologie et transparence au sein des EPL. Pour le moment, il s’agit de ne pas mettre un injuste frein à un dispositif qui a fait ses preuves.
Pour exercer pleinement leurs compétences, les collectivités ont besoin des EPL, qui ne peuvent être remises en cause par un arrêt du Conseil d’État. Je voudrais également souligner que les EPL sont un prolongement des collectivités, permettant aux élus locaux une certaine autonomie d’action sur leur territoire. À l’heure où une meilleure décentralisation nous est promise, le sauvetage rapide de ces entreprises serait bienvenu. Dans le contexte politique actuel, il ne paraît pas opportun de mettre des freins à l’activité des collectivités.
Ainsi, des considérations juridiques, économiques, politiques et d’intérêt général se rejoignent en faveur de l’adoption conforme de la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je serai bref, ce texte n’appelant pas un long commentaire : il vise à ajuster la réglementation en vigueur afin d’autoriser certaines activités des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte locales. Il faut toutefois savoir que les problèmes actuels ont leur source dans un débat de mars 1791 (Sourires), au cours duquel a été consacrée la liberté de commerce et d’industrie comme supérieure à la notion d’intérêt général. De ce fait, une société d’économie mixte locale ou une société publique locale ne peuvent être créées qu’en dérogeant à ce principe de liberté de commerce et d’industrie. L’intérêt général doit d’ailleurs être établi, faute de quoi le juge administratif pourrait casser tout bricolage – tel est le mot exact. Les traités européens ont d’ailleurs consacré la concurrence libre et non faussée en la plaçant pour ainsi dire tout en haut de la hiérarchie des normes.
Il existe dès lors plusieurs conceptions de la société publique locale ou de la société d’économie mixte locale. Il est possible de la concevoir comme un prolongement de l’action publique – conception qui satisfait tout le monde ici. Là où le privé aurait pu agir en prédateur, le service public, l’action publique, les collectivités locales tiennent bon : l’intérêt général est défendu, puisque les collectivités constituent elles-mêmes des sociétés de droit privé.
Pour ma part, je ne souscris pas à cette logique, et je pense qu’il existe d’autres manières de faire valoir l’intérêt général. Il est problématique de revendiquer la clause générale de compétence et de la voir réduite à un bricolage juridique en raison des traités et de la perte de la bataille de mars 1791 pour faire prévaloir l’intérêt général sur toute chose.
En outre, ces structures peuvent être parfois incontestablement un moyen de contourner les règles des marchés publics : il est ennuyeux de procéder à une mise en concurrence quand on pourrait s’arranger avec une entreprise qui nous satisfait davantage – comme cela s’est vu à plusieurs occasions. Plus encore, elles peuvent servir à recaser un certain nombre d’élus malheureux qui n’auraient pas réussi à obtenir les suffrages des électrices et des électeurs ; cela se voit assez souvent !

Quelle caricature !

Des amendements visant à accroître la transparence des rémunérations des responsables de ces sociétés ont d’ailleurs été déposés, non sans fondement, par un collègue du groupe La République en marche : c’est dire si le sujet est réel !

Pourtant, ils défendent souvent des idées irréelles !

C’est vrai, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas !
En réalité, je viens réaffirmer une position de principe. Dans le monde tel qu’il est, mieux vaut que ce texte soit adopté :…

C’est un moindre mal, en effet !

…il permet aux sociétés publiques locales, aux sociétés d’économie mixte existantes et à celles qui vont être créées d’éviter le péril de la prédation par le marché privé. Mais il faut bien que quelqu’un, dans cet hémicycle, rappelle qu’il y a autre chose que la concurrence libre et non faussée, la suprématie de la liberté du commerce et de l’industrie et les traités qui nous gouvernent.

C’est pour cela que ces établissements existent !